Conditions Générales de services de paiement

Version : 7 septembre 2021

 

La société Palyance, société anonyme au capital de 100.000 CHF, dont le siège social se situe c/o Drys Fiduciaire SA, Rue Mercerie 12, 1003 Lausanne, Suisse, inscrite dans le Canton de Vaud et dont l’IDE est CHE-315.609.631 (ci-après désignée le « Prestataire ») est un opérateur de services de paiements.

Les services proposés par le Prestataire sont dépendants et accessoires des services proposés par ses clients.

Les présentes conditions générales de services de paiement régissent les relations entre les Parties pour les Services commandés.

1. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis ont entre les Parties la signification suivante :

  • Bénéficiaire : désigne la personne morale, client du Prestataire, désignée comme destinataire d’un paiement par le Client ;
  • Client : désigne la personne physique ou morale bénéficiaire directe du Service, dont les conditions de mise en œuvre et d’utilisation sont régies par le présent contrat ;
  • Contrat : désigne le présent document ;
  • Données : désigne les informations et, de manière générale, les données Client dont l’utilisation est l’objet du Contrat. Les données sont susceptibles de comprendre des données personnelles telles que définies au Contrat ;
  • Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »), notamment au Client ;
  • Instruction de paiement : désigne la demande du Client faite suivant les procédures convenues entre le Client et le Prestataire, afin d’autoriser une Opération de paiement ;
  • Opération de paiement : désigne l’action consistant à verser ou transférer des fonds par le Client à destination du compte d’un Bénéficiaire ;
  • Partie(s) : désigne le Prestataire et/ou le Client ;
  • Service(s) : désigne le ou les service(s) fournis par le Prestataire au titre du Contrat.

2. OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions de fourniture du Service par le Prestataire au Client.

 

3. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE 

Le Contrat entre en vigueur par l’acceptation expresse par le Client des présentes conditions générales de services au moyen d’une case à cocher, à l’occasion d’une commande passée par le Client auprès d’un Bénéficiaire. Par cette action, le Client donne consigne au Prestataire de lui fournir les Services induits par sa commande, reconnaît les conditions d’utilisation de ces Services tels que définies au Contrat.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, assortie d’une durée minimale d’exécution de deux (2) mois. Il se poursuit à chaque utilisation des Services du Prestataire par le Client. Les Services sont actionnés lors d’une demande du Client, matérialisée par l’acceptation des conditions générales de services à l’occasion de sa commande auprès d’un Bénéficiaire.

Le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».

 

4. UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT

Le Client utilise les Services pour son usage strictement personnel et exclusif.

La première acceptation des présentes conditions générales de services déclenche la procédure d’accès par le Client à son espace personnel, tel que décrit dans les conditions générales d’utilisation du site Palyance, disponibles à l’adresse palyance.com/cgs.

4.1. Instruction de paiement

Le Prestataire exécute les instructions de paiement du Client selon le montant défini et envers les Bénéficiaires désignés par sa commande.

Le Prestataire peut demander au Client d’authentifier ses instructions, c’est-à-dire de permettre au Prestataire de vérifier que l’instruction est bien de son fait. Cette authentification se matérialise par une validation de sa commande par le Client en cliquant sur un lien de validation de sa commande, reçu sur l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseigné lors de sa commande auprès d’un Bénéficiaire.

Le Prestataire permet également au Client de bénéficier d’une expérience de paiement plus rapide pour ses futurs paiements à l’égard de Bénéficiaires partenaires, respectant les exigences de sécurité du Prestataire.

Par défaut, les coordonnées bancaires du Client sont donc conservées par le Prestataire et le Bénéficiaire du paiement. Le Client peut modifier à tout moment la liste de ses Bénéficiaires de confiance en demandant la suppression de ses données bancaires en se connectant sur son espace personnel Palyance, dans les conditions précisées aux conditions générales d’utilisation Palyance susmentionnées, ou en remplissant le formulaire « Contactez-nous » disponible à l’adresse palyance.com/contact.

4.2. Annulation d’une instruction de paiement

Une fois que le Client a transmis une instruction de paiement au Prestataire il n’est plus possible de l’annuler, à l’exception d’une instruction de paiement passée dans le cadre d’une autorisation récurrente telle que prévue à l’article « Paiements couverts par une autorisation récurrente ».

4.3. Délais de paiement

Les paiements demandés par le Client en faveur d’un Bénéficiaire sont débités du compte rattaché au Client dans les meilleurs délais suivant la réception des instructions de paiement authentifiées.

4.4. Refus de paiement

Le Prestataire refuse de faire suite à une instruction de paiement non authentifiée par le Client.

Par ailleurs, le Prestataire peut refuser d’effectuer un paiement dans les conditions suivantes :

  • si il a des raisons de suspecter que les sources d’approvisionnement enregistrées du Client sont insuffisantes pour couvrir le montant du paiement concerné ;
  • si le Client n’a pas fourni toutes les informations obligatoires demandées lors des étapes de paiement de sa commande (coordonnées bancaires par exemple) ;
  • si le Prestataire a des raisons de penser qu’une activité interdite s’est produite avec la source d’approvisionnement du Client ;
  • si le Client enfreint l’une de ses obligations en vertu du Contrat.

4.5. Paiements couverts par une autorisation récurrente

Le Client peut mettre en place une autorisation récurrente de paiement, en sélectionnant l’option de paiement SEPA et Carte de Crédit et Carte de Crédit, pour gérer les paiements au même Bénéficiaire de manière automatique.

Lorsqu’il accorde une autorisation récurrente de paiement, le Client :

  • autorise les Bénéficiaires concernés à recouvrer les paiements auprès du Prestataire ;
  • demande au Prestataire de payer les Bénéficiaires concernés depuis la source d’approvisionnement qu’il aura désignée.

Les paiements effectués au titre de l’autorisation récurrente peuvent être de montants variables et avoir lieu à des dates différentes.

A ce titre, il est précisé que le rôle du Prestataire se limite à fournir des services de paiement. Il n’intervient, en aucune manière, dans les conditions de contractualisation décidées entre le Client et un Bénéficiaire, et n’a donc pas connaissance des raisons des demandes de recouvrement par un Bénéficiaire. Le Prestataire n’est donc pas tenu de vérifier ou de confirmer le montant que le Bénéficiaire lui indique afin de traiter les paiements prévus au titre de l’autorisation récurrente.

4.6. Suppression d’une autorisation récurrente

Le Client peut supprimer une autorisation récurrente de paiement vers un Bénéficiaire, à tout moment, depuis son espace personnel Palyance.

Lorsqu’un paiement au titre de l’autorisation récurrente doit être effectué avant la fin du jour ouvré suivant une demande de suppression par le Client, le Prestataire ne pourra annuler l’autorisation récurrente qu’une fois le paiement effectué.

La suppression d’une autorisation récurrente ne libère pas le Client de son obligation de paiement envers le Bénéficiaire.

4.7. Modalités de remboursement

Le Prestataire peut autoriser le Bénéficiaire à :

  • refuser le paiement d’un Client ;
  • accepter le paiement d’un Client puis utiliser les Services du Prestataire pour rembourser ultérieurement tout ou partie du montant du paiement.

Le montant de tout paiement refusé ou remboursé sera recrédité sur la source d’approvisionnement à l’origine dudit paiement dans les meilleurs délais à compter de la consigne de remboursement de la part du Bénéficiaire.

Le montant remboursé peut être inférieur au montant du paiement initial du Client. Son rôle se limitant à la fourniture de services de paiement, le Prestataire n’a pas connaissance du montant du remboursement dû par le Bénéficiaire au Client, ni la raison pour laquelle le Bénéficiaire a décidé de rembourser au Client un montant particulier. Le Prestataire ne saurait donc être responsable envers le Client, de la différence entre la valeur du paiement initial du Client et la valeur du remboursement qui en résulte.

Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être responsable d’une quelconque perte résultant de la décision, de la part du Bénéficiaire, de refuser ou de rembourser un paiement du Client, à l’exception des cas où le Prestataire n’aurait éventuellement pas correctement traité un remboursement adressé par un Bénéficiaire.

 

5. RESPONSABILITE

5.1. Responsabilité du Client

Le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates afin, notamment, d’empêcher toute utilisation frauduleuse du Service et garantit le Prestataire contre toutes les conséquences financières éventuelles de tels comportements.

Le Client est le seul responsable de l’utilisation des Services et donc des conséquences de toute utilisation illégale, déraisonnable, abusive, frauduleuse ou illicite du/des Service(s).

5.2. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de l’installation et de l’exploitation de la passerelle de paiement conformément aux normes de sécurité en vigueur.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue de fournir un Service continu et disponible dans la limite de capacité des réseaux et des infrastructures tiers auxquels le Prestataire fait appel, ainsi que des contraintes techniques inhérentes à leur fonctionnement.

Le Service du Prestataire concerne uniquement le traitement technique des Données. De même, le Prestataire ne prend pas en charge ses fonds.

Le Client reconnaît que la passerelle de paiement du Prestataire est un système extrêmement complexe, pour lequel il est impossible d’exclure totalement les défauts techniques.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs. En conséquence, sont exclus les dommages indirects tels que les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation, de profit, de chance, d’activités, d’économies, de données, de marge, de réputation ainsi que les dommages causés aux éventuels clients, personnels, sous-traitants, partenaires du Client.

La responsabilité du Prestataire dans le cadre du Contrat ne peut excéder un montant total égal à dix pourcent (10%) du montant total d’une transaction concernée par une Opération de paiement, pour toute la durée du Contrat.

Le Client renonce, ainsi que ses assureurs, pour lesquels il se porte fort, à tous recours contre le Prestataire au-delà de ce montant.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée dans les cas de suspension, dégradation du Service, ou de dommages liés à un cas de force majeure, ou en cas de faute de la part du Client ou d’un tiers, ou encore en cas d’interruption du Service sur demande du Client.

 

6. MODIFICATION/SUPPRESSION DE LA FOURNITURE DU SERVICE

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Service notamment en fonction des évolutions réglementaires ou des évolutions des normes et standards en vigueur.

Le Prestataire peut suspendre la fourniture du Service en cas de risque pour le bon fonctionnement ou la sécurité de ses infrastructures, en cas d’interventions techniques ou de maintenance du Prestataire sur ses infrastructures ou équipements, en cas de fraude détectée ou rapportée, et en cas d’usage abusif, frauduleux, illicite suspecté ou rapporté du Service par le Client. Sauf cas d’urgence, le Prestataire en informe préalablement le Client dans les plus brefs délais.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’une suspension ou de l’altération du Service liés aux circonstances décrites ci-dessus. La suspension ou l’altération du Service constatées dans ces conditions ne donne pas davantage lieu à l’application de pénalités.

 

7. CENTRE DE SERVICE CLIENTS

Le Centre de Service Clients pour la réception des demandes des Clients et la signalisation des incidents est disponible du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés) de neuf (9) heure à dix huit (18) heure.

L’incident s’entend de toute interruption totale du Service signalée par le Client, par courrier électronique ou via le formulaire « Contactez-nous » disponible à l’adresse palyance.com/contact, au Centre de Service Clients.

 

8. LITIGE AVEC LE PRESTATAIRE OU L’EMETTEUR DE CARTE OU LE BENEFICIAIRE


8.1. Litige avec le Bénéficiaire

En cas d’insatisfaction liée à la transaction lors de sa Commande, le Client peut contacter le Bénéficiaire pour tenter de résoudre le problème conformément à ses conditions générales.

 

8.2. Litige avec Prestataire ou l’émetteur de carte

Si le Client a utilisé une carte de débit ou de crédit comme mode de paiement d’une transaction par le biais d’un Service du Prestataire et qu’il n’est pas satisfait de ces Services, il peut contester sa transaction soit auprès du Centre de Service Client du Prestataire, soit auprès de son émetteur de carte.

Si le Client décide de contester une transaction auprès du Prestataire et que le Prestataire ne lui donne pas gain de cause, il peut signaler ultérieurement le litige auprès de son émetteur de carte.

Si le Client choisit de contester une transaction auprès de son émetteur de carte, des droits d’opposition bancaire applicables en cas de paiement par carte peuvent s’appliquer.

 

9. PRIX DU SERVICE

Le prix du Service n’est pas supporté par le Client, mais par le Bénéficiaire.

Le Prestataire n’a pas connaissance et n’intervient en aucune manière sur une éventuelle répercussion du prix du Service payé par le Bénéficiaire sur les montants facturés par celui-ci au Client à l’occasion de sa commande.

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle et des licences nécessaires relatifs au Service.

Le Client s’interdit de reproduire, représenter, utiliser, adapter, modifier, reconstituer, modifier, traduire, commercialiser, représenter ou obtenir un accès non-autorisé aux logiciels, outils, matériels, contenus, design, conception, architecture, données et documentations utilisés par le Prestataire dans le cadre du Service, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes et son savoir-faire sur le Service.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments par le Client, sans l’autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait une contrefaçon de la part du Client.

Le Contrat ne constitue en aucun cas une licence ou un transfert de propriété sur les droits détenus par le Prestataire à l’égard du Client.

 

11. CONFIDENTIALITE ET SECURITE DES DONNEES

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée d’un (1) an à compter de sa résolution, le Prestataire garantit qu’il traite les Données comme des informations confidentielles qui seront protégées contre la perte et l’accès non autorisé par des tiers.

Le Prestataire peut toutefois communiquer aux autorités compétentes les informations relatives à l’utilisation du Service par le Client chaque fois que ces autorités feront une demande dans ce sens.

Le Prestataire garantit à tout moment d’observer et de se conformer pleinement aux normes en vigueur, et le Prestataire s’assure que ses prestataires de services de paiement observent et se conforment également pleinement aux normes en vigueur.

 

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles du Client par le Prestataire sont décrites dans la politique de confidentialité du Prestataire, disponible à l’adresse suivante : palyance.com/politique-de-confidentialite.

 

13. RESILIATION

Quel que soit le motif de résiliation du Contrat, cette dernière implique la fermeture de l’espace personnel du Client.

13.1. Résiliation pour convenance 

Sauf dispositions contraires et sous réserve que la durée minimale d’exécution soit échue, chacune des Parties peut, à tout moment et sans indemnité, demander la résiliation du Contrat pour convenance sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois à compter de l’envoi de la demande de résiliation à l’autre Partie par courrier électronique s’agissant du Client, via le formulaire « Contactez-nous » disponible à l’adresse palyance.com/contact.

Le Contrat peut également être résilié par le Prestataire, à tout moment, dans le cas où un des contrats nécessaires à la fourniture des Services, conclu par le Prestataire avec un Bénéficiaire, est résilié.

La résiliation du Contrat est prononcée moyennant l’envoi, par le Prestataire au Client, d’un courrier électronique appliquant un préavis d’au moins quinze (15) jours.

Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnité de part et d’autre.

 

13.2. Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation essentielle prévues au Contrat, l’autre Partie peut résilier de plein droit le Contrat s’il n’est pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours, après une mise en demeure adressée par l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le Contrat le prévoit expressément, ainsi que pour des motifs importants, le Prestataire est en droit de résilier le Contrat sans préavis et avec effet immédiat. Ces motifs importants existent notamment si le Prestataire détermine, à sa seule discrétion, que le Client n’est pas éligible au Service en raison du risque qui lui est associé, y compris, mais sans s’y limiter, un risque de fraude important.

La résiliation pour faute est prononcée sans préjudice du droit de l’une ou de l’autre des Parties à obtenir l’indemnisation du préjudice subi par elle du fait du manquement non réparé.

 

14. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, la force majeure suspend l’exécution du Contrat. Si, après un délai de quinze (15) jours à compter du départ de l’évènement résultant de la force majeure, l’empêchement s’avère être définitif les Parties doivent se réunir pour trouver une solution satisfaisante. En cas de désaccord, le Contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.

Chaque Partie notifie, dans les meilleurs délais, à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception la survenance de tout cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle des Parties et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et qui a pour effet d’empêcher l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des Parties.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure les grèves internes ou externes du Prestataire, les lock out, les incendies, inondations, les dégâts des eaux, ou autres catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les blocages de routes, des moyens de transport et les impossibilités d’approvisionnement par le Prestataire, les attentats, les guerres, les opérations militaires ou les troubles civils, la défaillance d’un fournisseur du Prestataire, la modification de toute réglementation applicable au Contrat et en rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse, une coupure d’alimentation électrique de plus de soixante douze (72) heures sur un site du Prestataire, ainsi que le retrait ou la modification d’une autorisation requise pour les activités du Prestataire.

 

15. DISPOSITIONS GENERALES


15.1. Cession du Contrat

Le Client donne son accord à ce que le Prestataire puisse librement transférer ou céder tout ou partie du Contrat à un tiers. La cession ou le transfert de tout ou partie du Contrat par le Client, à titre onéreux ou gracieux, est soumis à l’accord préalable et écrit du Prestataire.

 

15.2. Intégralité du Contrat – Renonciation

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties.

Le défaut de l’une des Parties de faire valoir ses droits au titre du Contrat ne sera pas réputé valoir renonciation à ce droit et aucune renonciation expresse à un droit ne sera réputée constituer une renonciation à un autre droit.

 

15.3. Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le Contrat sans qu’une notification préalable ne soit donnée. Le Contrat modifié sera applicable dès qu’il sera rendu accessible depuis l’adresse suivante palyance.com/cgs et pour toute nouvelle commande passée par le Client auprès d’un Bénéficiaire. En conséquence, le Client est invité à consulter systématiquement et attentivement les conditions générales de service Palyance avant de les accepter.

 

15.4. Autonomie des dispositions

Si une disposition du Contrat est jugée illégale ou nulle par tout tribunal, autorité administrative, tribunal arbitral ou entité du gouvernement, toutes les autres dispositions stipulées dans le Contrat restent en vigueur et de plein effet.

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pour remplacer la disposition nulle ou illégale dès que possible par une nouvelle disposition ayant un résultat licite aussi proche que possible du résultat que visait la disposition frappée de nullité.

 

15.5. Titres

Les titres utilisés dans le Contrat ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas affecter le sens de dispositions des clauses contractuelles auxquelles ils se rapportent.

 

15.6. Mode de preuve

Le Client accepte que l’ensemble des mesures relatives à l’utilisation du Service, soient calculées avec les outils du Prestataire et sur la base des données enregistrées par le Prestataire.

 

15.7. Litiges / Loi applicable

Le Contrat est régi par le droit suisse.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE DANS LE DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE SA SURVENANCE, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU CANTON DE VAUD, LE FOR ETANT A LAUSANNE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D’URGENCE, PAR REFERE OU PAR REQUETE.