Dernière mise à jour le : 30/03/2023
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’ensemble des relations entre le site web accessible à l’adresse https://www.palyance.com/ (ci-après le « Site ») édité par la société Palyance SA, dont l’identité et les coordonnées sont précisées sous l’onglet « Mentions légales » (ci-après désignée le « Responsable du Site ») et l’Utilisateur.
Tout accès et utilisation du Site et de ses services impliquent l’acceptation et le respect, sans réserve ni exception, des CGU.
La consultation du Site est accessible à tous. Toutefois, le Responsable du Site recommande l’usage du Site et de ses services par les seules (i) personnes majeures jouissant de leur pleine capacité juridique, par exclusion aux personnes mineures sous réserve de l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale sur elles, et (ii) personnes morales avec l’accord express de leur représentant légal.
Si une personne ne remplit pas les conditions ou ne souhaite pas accepter les CGU, il lui est recommandé de ne pas accéder au Site et à ses fonctionnalités et de ne pas les utiliser.
Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU sans qu’une notification préalable ne soit donnée. Les CGU modifiées seront applicables dès qu’elles seront rendues accessibles sur la page https://palyance.com/cgu/ du Site, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. L’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU lors de toute nouvelle navigation sur le Site. En conséquence, les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU.
Version : 7 septembre 2021
La société Palyance, société anonyme au capital de 100.000 CHF, dont le siège social se situe c/o Drys Fiduciaire SA, Rue William-Haldimand 10, 1003 Lausanne, Suisse, inscrite dans le Canton de Vaud et dont l’IDE est CHE-315.609.631 (ci-après désignée le « Prestataire ») est un opérateur de services de paiements.
Les services proposés par le Prestataire sont dépendants et accessoires des services proposés par ses clients.
Les présentes conditions générales de services de paiement régissent les relations entre les Parties pour les Services commandés.
Les termes ci-dessous définis ont entre les Parties la signification suivante :
Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions de fourniture du Service par le Prestataire au Client.
Le Contrat entre en vigueur par l’acceptation expresse par le Client des présentes conditions générales de services au moyen d’une case à cocher, à l’occasion d’une commande passée par le Client auprès d’un Bénéficiaire. Par cette action, le Client donne consigne au Prestataire de lui fournir les Services induits par sa commande, reconnaît les conditions d’utilisation de ces Services tels que définies au Contrat.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, assortie d’une durée minimale d’exécution de deux (2) mois. Il se poursuit à chaque utilisation des Services du Prestataire par le Client. Les Services sont actionnés lors d’une demande du Client, matérialisée par l’acceptation des conditions générales de services à l’occasion de sa commande auprès d’un Bénéficiaire.
Le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».
Le Client utilise les Services pour son usage strictement personnel et exclusif.
La première acceptation des présentes conditions générales de services déclenche la procédure d’accès par le Client à son espace personnel, tel que décrit dans les conditions générales d’utilisation du site Palyance, disponibles à l’adresse palyance.com/cgs.
4.1. Instruction de paiement
Le Prestataire exécute les instructions de paiement du Client selon le montant défini et envers les Bénéficiaires désignés par sa commande.
Le Prestataire peut demander au Client d’authentifier ses instructions, c’est-à-dire de permettre au Prestataire de vérifier que l’instruction est bien de son fait. Cette authentification se matérialise par une validation de sa commande par le Client en cliquant sur un lien de validation de sa commande, reçu sur l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseigné lors de sa commande auprès d’un Bénéficiaire.
Le Prestataire permet également au Client de bénéficier d’une expérience de paiement plus rapide pour ses futurs paiements à l’égard de Bénéficiaires partenaires, respectant les exigences de sécurité du Prestataire.
Par défaut, les coordonnées bancaires du Client sont donc conservées par le Prestataire et le Bénéficiaire du paiement. Le Client peut modifier à tout moment la liste de ses Bénéficiaires de confiance en demandant la suppression de ses données bancaires en se connectant sur son espace personnel Palyance, dans les conditions précisées aux conditions générales d’utilisation Palyance susmentionnées, ou en remplissant le formulaire « Contactez-nous » disponible à l’adresse palyance.com/contact.
4.2. Annulation d’une instruction de paiement
Une fois que le Client a transmis une instruction de paiement au Prestataire il n’est plus possible de l’annuler, à l’exception d’une instruction de paiement passée dans le cadre d’une autorisation récurrente telle que prévue à l’article « Paiements couverts par une autorisation récurrente ».
4.3. Délais de paiement
Les paiements demandés par le Client en faveur d’un Bénéficiaire sont débités du compte rattaché au Client dans les meilleurs délais suivant la réception des instructions de paiement authentifiées.
4.4. Refus de paiement
Le Prestataire refuse de faire suite à une instruction de paiement non authentifiée par le Client.
Par ailleurs, le Prestataire peut refuser d’effectuer un paiement dans les conditions suivantes :
4.5. Paiements couverts par une autorisation récurrente
Le Client peut mettre en place une autorisation récurrente de paiement, en sélectionnant l’option de paiement SEPA et Carte de Crédit et Carte de Crédit, pour gérer les paiements au même Bénéficiaire de manière automatique.
Lorsqu’il accorde une autorisation récurrente de paiement, le Client :
Les paiements effectués au titre de l’autorisation récurrente peuvent être de montants variables et avoir lieu à des dates différentes.
A ce titre, il est précisé que le rôle du Prestataire se limite à fournir des services de paiement. Il n’intervient, en aucune manière, dans les conditions de contractualisation décidées entre le Client et un Bénéficiaire, et n’a donc pas connaissance des raisons des demandes de recouvrement par un Bénéficiaire. Le Prestataire n’est donc pas tenu de vérifier ou de confirmer le montant que le Bénéficiaire lui indique afin de traiter les paiements prévus au titre de l’autorisation récurrente.
4.6. Suppression d’une autorisation récurrente
Le Client peut supprimer une autorisation récurrente de paiement vers un Bénéficiaire, à tout moment, depuis son espace personnel Palyance.
Lorsqu’un paiement au titre de l’autorisation récurrente doit être effectué avant la fin du jour ouvré suivant une demande de suppression par le Client, le Prestataire ne pourra annuler l’autorisation récurrente qu’une fois le paiement effectué.
La suppression d’une autorisation récurrente ne libère pas le Client de son obligation de paiement envers le Bénéficiaire.
4.7. Modalités de remboursement
Le Prestataire peut autoriser le Bénéficiaire à :
Le montant de tout paiement refusé ou remboursé sera recrédité sur la source d’approvisionnement à l’origine dudit paiement dans les meilleurs délais à compter de la consigne de remboursement de la part du Bénéficiaire.
Le montant remboursé peut être inférieur au montant du paiement initial du Client. Son rôle se limitant à la fourniture de services de paiement, le Prestataire n’a pas connaissance du montant du remboursement dû par le Bénéficiaire au Client, ni la raison pour laquelle le Bénéficiaire a décidé de rembourser au Client un montant particulier. Le Prestataire ne saurait donc être responsable envers le Client, de la différence entre la valeur du paiement initial du Client et la valeur du remboursement qui en résulte.
Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être responsable d’une quelconque perte résultant de la décision, de la part du Bénéficiaire, de refuser ou de rembourser un paiement du Client, à l’exception des cas où le Prestataire n’aurait éventuellement pas correctement traité un remboursement adressé par un Bénéficiaire.
5.1. Responsabilité du Client
Le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates afin, notamment, d’empêcher toute utilisation frauduleuse du Service et garantit le Prestataire contre toutes les conséquences financières éventuelles de tels comportements.
Le Client est le seul responsable de l’utilisation des Services et donc des conséquences de toute utilisation illégale, déraisonnable, abusive, frauduleuse ou illicite du/des Service(s).
5.2. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est responsable de l’installation et de l’exploitation de la passerelle de paiement conformément aux normes de sécurité en vigueur.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue de fournir un Service continu et disponible dans la limite de capacité des réseaux et des infrastructures tiers auxquels le Prestataire fait appel, ainsi que des contraintes techniques inhérentes à leur fonctionnement.
Le Service du Prestataire concerne uniquement le traitement technique des Données. De même, le Prestataire ne prend pas en charge ses fonds.
Le Client reconnaît que la passerelle de paiement du Prestataire est un système extrêmement complexe, pour lequel il est impossible d’exclure totalement les défauts techniques.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs. En conséquence, sont exclus les dommages indirects tels que les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation, de profit, de chance, d’activités, d’économies, de données, de marge, de réputation ainsi que les dommages causés aux éventuels clients, personnels, sous-traitants, partenaires du Client.
La responsabilité du Prestataire dans le cadre du Contrat ne peut excéder un montant total égal à dix pourcent (10%) du montant total d’une transaction concernée par une Opération de paiement, pour toute la durée du Contrat.
Le Client renonce, ainsi que ses assureurs, pour lesquels il se porte fort, à tous recours contre le Prestataire au-delà de ce montant.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée dans les cas de suspension, dégradation du Service, ou de dommages liés à un cas de force majeure, ou en cas de faute de la part du Client ou d’un tiers, ou encore en cas d’interruption du Service sur demande du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Service notamment en fonction des évolutions réglementaires ou des évolutions des normes et standards en vigueur.
Le Prestataire peut suspendre la fourniture du Service en cas de risque pour le bon fonctionnement ou la sécurité de ses infrastructures, en cas d’interventions techniques ou de maintenance du Prestataire sur ses infrastructures ou équipements, en cas de fraude détectée ou rapportée, et en cas d’usage abusif, frauduleux, illicite suspecté ou rapporté du Service par le Client. Sauf cas d’urgence, le Prestataire en informe préalablement le Client dans les plus brefs délais.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’une suspension ou de l’altération du Service liés aux circonstances décrites ci-dessus. La suspension ou l’altération du Service constatées dans ces conditions ne donne pas davantage lieu à l’application de pénalités.
Le Centre de Service Clients pour la réception des demandes des Clients et la signalisation des incidents est disponible du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés) de neuf (9) heure à dix huit (18) heure.
L’incident s’entend de toute interruption totale du Service signalée par le Client, par courrier électronique ou via le formulaire « Contactez-nous » disponible à l’adresse palyance.com/contact, au Centre de Service Clients.
8.1. Litige avec le Bénéficiaire
En cas d’insatisfaction liée à la transaction lors de sa Commande, le Client peut contacter le Bénéficiaire pour tenter de résoudre le problème conformément à ses conditions générales.
8.2. Litige avec Prestataire ou l’émetteur de carte
Si le Client a utilisé une carte de débit ou de crédit comme mode de paiement d’une transaction par le biais d’un Service du Prestataire et qu’il n’est pas satisfait de ces Services, il peut contester sa transaction soit auprès du Centre de Service Client du Prestataire, soit auprès de son émetteur de carte.
Si le Client décide de contester une transaction auprès du Prestataire et que le Prestataire ne lui donne pas gain de cause, il peut signaler ultérieurement le litige auprès de son émetteur de carte.
Si le Client choisit de contester une transaction auprès de son émetteur de carte, des droits d’opposition bancaire applicables en cas de paiement par carte peuvent s’appliquer.
Le prix du Service n’est pas supporté par le Client, mais par le Bénéficiaire.
Le Prestataire n’a pas connaissance et n’intervient en aucune manière sur une éventuelle répercussion du prix du Service payé par le Bénéficiaire sur les montants facturés par celui-ci au Client à l’occasion de sa commande.
Le Prestataire est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle et des licences nécessaires relatifs au Service.
Le Client s’interdit de reproduire, représenter, utiliser, adapter, modifier, reconstituer, modifier, traduire, commercialiser, représenter ou obtenir un accès non-autorisé aux logiciels, outils, matériels, contenus, design, conception, architecture, données et documentations utilisés par le Prestataire dans le cadre du Service, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes et son savoir-faire sur le Service.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments par le Client, sans l’autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait une contrefaçon de la part du Client.
Le Contrat ne constitue en aucun cas une licence ou un transfert de propriété sur les droits détenus par le Prestataire à l’égard du Client.
Pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée d’un (1) an à compter de sa résolution, le Prestataire garantit qu’il traite les Données comme des informations confidentielles qui seront protégées contre la perte et l’accès non autorisé par des tiers.
Le Prestataire peut toutefois communiquer aux autorités compétentes les informations relatives à l’utilisation du Service par le Client chaque fois que ces autorités feront une demande dans ce sens.
Le Prestataire garantit à tout moment d’observer et de se conformer pleinement aux normes en vigueur, et le Prestataire s’assure que ses prestataires de services de paiement observent et se conforment également pleinement aux normes en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles du Client par le Prestataire sont décrites dans la politique de confidentialité du Prestataire, disponible à l’adresse suivante : palyance.com/politique-de-confidentialite.
Quel que soit le motif de résiliation du Contrat, cette dernière implique la fermeture de l’espace personnel du Client.
13.1. Résiliation pour convenance
Sauf dispositions contraires et sous réserve que la durée minimale d’exécution soit échue, chacune des Parties peut, à tout moment et sans indemnité, demander la résiliation du Contrat pour convenance sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois à compter de l’envoi de la demande de résiliation à l’autre Partie par courrier électronique s’agissant du Client, via le formulaire « Contactez-nous » disponible à l’adresse palyance.com/contact.
Le Contrat peut également être résilié par le Prestataire, à tout moment, dans le cas où un des contrats nécessaires à la fourniture des Services, conclu par le Prestataire avec un Bénéficiaire, est résilié.
La résiliation du Contrat est prononcée moyennant l’envoi, par le Prestataire au Client, d’un courrier électronique appliquant un préavis d’au moins quinze (15) jours.
Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnité de part et d’autre.
13.2. Résiliation pour faute
En cas de manquement par l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation essentielle prévues au Contrat, l’autre Partie peut résilier de plein droit le Contrat s’il n’est pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours, après une mise en demeure adressée par l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le Contrat le prévoit expressément, ainsi que pour des motifs importants, le Prestataire est en droit de résilier le Contrat sans préavis et avec effet immédiat. Ces motifs importants existent notamment si le Prestataire détermine, à sa seule discrétion, que le Client n’est pas éligible au Service en raison du risque qui lui est associé, y compris, mais sans s’y limiter, un risque de fraude important.
La résiliation pour faute est prononcée sans préjudice du droit de l’une ou de l’autre des Parties à obtenir l’indemnisation du préjudice subi par elle du fait du manquement non réparé.
Dans un premier temps, la force majeure suspend l’exécution du Contrat. Si, après un délai de quinze (15) jours à compter du départ de l’évènement résultant de la force majeure, l’empêchement s’avère être définitif les Parties doivent se réunir pour trouver une solution satisfaisante. En cas de désaccord, le Contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.
Chaque Partie notifie, dans les meilleurs délais, à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception la survenance de tout cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle des Parties et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et qui a pour effet d’empêcher l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des Parties.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure les grèves internes ou externes du Prestataire, les lock out, les incendies, inondations, les dégâts des eaux, ou autres catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les blocages de routes, des moyens de transport et les impossibilités d’approvisionnement par le Prestataire, les attentats, les guerres, les opérations militaires ou les troubles civils, la défaillance d’un fournisseur du Prestataire, la modification de toute réglementation applicable au Contrat et en rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse, une coupure d’alimentation électrique de plus de soixante douze (72) heures sur un site du Prestataire, ainsi que le retrait ou la modification d’une autorisation requise pour les activités du Prestataire.
15.1. Cession du Contrat
Le Client donne son accord à ce que le Prestataire puisse librement transférer ou céder tout ou partie du Contrat à un tiers. La cession ou le transfert de tout ou partie du Contrat par le Client, à titre onéreux ou gracieux, est soumis à l’accord préalable et écrit du Prestataire.
15.2. Intégralité du Contrat – Renonciation
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties.
Le défaut de l’une des Parties de faire valoir ses droits au titre du Contrat ne sera pas réputé valoir renonciation à ce droit et aucune renonciation expresse à un droit ne sera réputée constituer une renonciation à un autre droit.
15.3. Modification
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le Contrat sans qu’une notification préalable ne soit donnée. Le Contrat modifié sera applicable dès qu’il sera rendu accessible depuis l’adresse suivante palyance.com/cgs et pour toute nouvelle commande passée par le Client auprès d’un Bénéficiaire. En conséquence, le Client est invité à consulter systématiquement et attentivement les conditions générales de service Palyance avant de les accepter.
15.4. Autonomie des dispositions
Si une disposition du Contrat est jugée illégale ou nulle par tout tribunal, autorité administrative, tribunal arbitral ou entité du gouvernement, toutes les autres dispositions stipulées dans le Contrat restent en vigueur et de plein effet.
Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pour remplacer la disposition nulle ou illégale dès que possible par une nouvelle disposition ayant un résultat licite aussi proche que possible du résultat que visait la disposition frappée de nullité.
15.5. Titres
Les titres utilisés dans le Contrat ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas affecter le sens de dispositions des clauses contractuelles auxquelles ils se rapportent.
15.6. Mode de preuve
Le Client accepte que l’ensemble des mesures relatives à l’utilisation du Service, soient calculées avec les outils du Prestataire et sur la base des données enregistrées par le Prestataire.
15.7. Litiges / Loi applicable
Le Contrat est régi par le droit suisse.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE DANS LE DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE SA SURVENANCE, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU CANTON DE VAUD, LE FOR ETANT A LAUSANNE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D’URGENCE, PAR REFERE OU PAR REQUETE.
Au sein des CGU, les termes ci-après définis ont la signification suivante :
Commande(s) : désigne l’achat à distance d’un bien ou service auprès d’une des Sociétés bénéficiaires de Palyance et prélevée par cette dernière. La validation d’une première commande entraîne la création automatique d’un Espace personnel sur le Site, réservé à l’Utilisateur ayant réalisé l’achat. Les informations relatives à l’ensemble des Commandes de l’Utilisateur sont conservées sous l’onglet « historique des commandes » dans l’Espace personnel.
Equipement : désigne tout équipement terminal, fixe ou mobile, connecté à Internet via les Réseaux.
Espace personnel : désigne l’espace informatique personnel de l’Utilisateur ayant réalisé une ou plusieurs Commandes, accessible depuis le Site, au choix de l’Utilisateur, (i) soit grâce au Lien sécurisé temporaire, (ii) soit en se connectant avec son Identifiant et son Mot de passe personnalisés. L’Espace personnel héberge notamment le profil de l’Utilisateur et les données relatives à ses Commandes.
Identifiant : désigne l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur qui souhaite personnaliser ses données de connexion à son Espace personnel. Associé au Mot de Passe, l’Identifiant permet à l’Utilisateur de se connecter à son Espace personnel sur le Site.
Lien sécurisé temporaire : désigne l’url sécurisée adressée par le Responsable du Site à l’Utilisateur par e-mail, lui permettant d’accéder à son Espace personnel sur le Site. L’url sécurisée ne permettra l’accès à l’Espace personnel que pendant une durée limitée à deux (2) heures au terme de laquelle elle sera définitivement désactivée.
Un Lien sécurisé temporaire est automatiquement envoyé à l’Utilisateur après la validation de sa première Commande. Par la suite, l’Utilisateur peut demander, à tout moment, la génération d’un nouveau Lien sécurisé temporaire via le Site.
Mot de passe : désigne l’ensemble de caractères secret (lettres majuscules et minuscules, chiffres, symboles) choisi par l’Utilisateur qui souhaite personnaliser ses données de connexion à son Espace personnel. Associé à l’Identifiant, le Mot de passe permet à l’Utilisateur de se connecter à son Espace personnel sur le Site.
Prestataire(s) Tiers : désignent les sociétés tierces dont certains services et applications logicielles sont utilisés par le Responsable du Site dans le cadre du fonctionnement et des fonctionnalités du Site.
Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public, interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, HSPA, LTE, LTE-Advanced, 5G NR, Wi-Fi, WIMAX, etc.).
Service(s) : désigne tout ou partie des services proposés par le Site.
Société(s) bénéficiaire(s) : désignent toute entreprise offrant des biens et services en ligne et utilisant les services de traitement des paiements de Palyance.
Utilisateur : désigne toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du Site.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du Site.
Le Responsable du Site propose un Site sur lequel les Utilisateurs peuvent accéder à leur Espace personnel, notamment à (i) l’historique des Commandes, (ii) leur(s) moyen(s) de paiement enregistré(s), ainsi qu’(iii) à la liste des marchands auprès desquels les services Palyance sont enregistrés.
Ces Services sont uniquement accessibles en langue française.
4.1. Accès général
L’accès au Site est libre et gratuit, en principe 7 jours/7 et 24h/24.
Eu égard à la nature et à la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, à ses performances techniques et aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le Responsable du Site met en œuvre ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour garantir aux Utilisateurs un accès et une utilisation du Site dans des conditions optimales, de manière continue, sans interruption ou erreur, afin de leur permettre d’utiliser les Services mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
Le Responsable du Site ne saurait, en effet, assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site et des Contenus.
4.2. Équipement
L’accès au Site et aux Services ainsi que leur utilisation nécessitent que l’Utilisateur dispose d’un Equipement connecté à Internet.
Le Responsable du Site ne met à disposition des Utilisateurs aucun moyen matériel, installation téléphonique, logiciel, équipement terminal ou autres.
L’utilisation du Site et des Services peut impliquer la transmission de données depuis et vers l’Equipement de l’Utilisateur, laquelle peut donner lieu à tarification par l’opérateur mobile pour l’utilisation de flux de données (data), indépendantes du Responsable du Site.
4.3. Espace personnel
4.3.1. Création
L’accès à certains Services et leur utilisation nécessitent la connexion préalable à un Espace personnel.
L’Espace personnel est réservé aux Utilisateurs ayant finalisé une Commande auprès de l’une des Sociétés bénéficiaires.
Il n’est pas possible pour l’Utilisateur de créer lui-même un Espace personnel.
L’Espace personnel est activé par le Responsable du Site postérieurement à la première Commande de l’Utilisateur. Dans un délai raisonnable suivant la validation de la première Commande, le Responsable du Site adresse un e-mail à l’Utilisateur contenant un Lien sécurisé temporaire lui permettant d’accéder à son Espace personnel durant un temps limité à deux (2) heures.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations qu’il communique au Responsable du Site, notamment pour la création de son Espace personnel, soient exactes et à jour.
Les informations communiquées par l’Utilisateur au Responsable du Site ne devront pas usurper l’identité d’un tiers ou d’un autre Utilisateur, ni enfreindre un quelconque droit de propriété intellectuelle et notamment une marque, une dénomination sociale ou un nom de domaine.
En cas de modifications ultérieures de ces données, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de leur mise à jour. A défaut, le Responsable du Site ne sera plus en mesure de fournir le Service concerné.
Etant matériellement impossible pour le Responsable du Site de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies, l’Utilisateur reconnait que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou non conforme aux prescriptions légales ou réglementaires est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard des autres Utilisateurs que du Responsable du Site ou des tiers auxquels ces informations porteraient atteintes.
L’Utilisateur s’engage à ne détenir qu’un seul et unique Espace personnel, lequel est strictement personnel et ne peut être prêté, cédé ou autre.
4.3.2. accès
L’Utilisateur accède pour la première fois à l’Espace personnel en cliquant sur le Lien sécurisé temporaire envoyé par e-mail par le Responsable du Site dans le délai de validité du lien suivant la validation de la première Commande.
Pour les accès ultérieurs à l’Espace personnel, l’Utilisateur peut :
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à son Espace personnel, il doit en informer sans délai le Responsable du Site en adressant un e-mail à l’adresse suivante : https://palyance.com/contact/, afin que le Responsable du Site puisse prendre les mesures nécessaires.
4.3.2.1. Accès via un Lien sécurisé temporaire
Un Lien sécurisé temporaire est établi sur la base de l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur au moment de sa première Commande ou, en cas de modifications ultérieures, sur la base de la nouvelle adresse e-mail communiquée au Responsable du Site par l’Utilisateur lors de la mise à jour de ses données. Il permet à l’Utilisateur de se connecter à son Espace personnel.
Il est adressé par le Responsable du Site à l’Utilisateur par e-mail :
Chaque Lien sécurisé temporaire est unique et personnel à chaque Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à conserver confidentiel tout Lien sécurisé temporaire qui lui aura été communiqué.
Seul l’Utilisateur est autorisé à utiliser son/ses Liens sécurisés temporaires. L’Utilisateur s’engage à ne laisser aucun tiers accéder à son Espace personnel via un Lien sécurisé temporaire. Toute utilisation de son Espace personnel par le biais d’un Lien sécurisé temporaire est présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur, et ce jusqu’à ce que son Espace personnel soit supprimé.
L’Utilisateur demeure seul responsable de la confidentialité de son/ses Liens sécurisés temporaires et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de l’utilisation par des tiers ou la divulgation de son/ses Liens sécurisés temporaires à des tiers.
4.3.2.2. Accès personnalisé avec l’Identifiant et le Mot de passe
Après la première connexion à l’Espace personnel, l’Utilisateur a la possibilité de personnaliser ses données de connexion et, ainsi, de créer un Mot de passe lui permettant, associé à son Identifiant, de disposer d’un accès sécurisé, à tout moment, à son Espace personnel.
L’Identifiant correspond à l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur lors de sa première Commande ou, en cas de modifications ultérieures, à la nouvelle adresse e-mail communiquée au Responsable du Site par l’Utilisateur lors de la mise à jour de ses données.
Le Mot de passe est choisi par l’Utilisateur seul. Il est conseillé à l’Utilisateur de choisir une combinaison de lettres (majuscules et minuscules), chiffres et symboles suffisamment diversifiée pour assurer la sécurité du Mot de passe, et de ne pas réutiliser le même mot de passe pour d’autres services ou sites Internet.
L’Utilisateur s’engage à conserver confidentiel son Mot de passe.
Ensemble, l’Identifiant et le Mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à son Espace personnel.
Chaque Utilisateur est seul autorisé à utiliser son Identifiant et son Mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne laisser aucun tiers accéder à son Espace personnel avec son Identifiant et son Mot de passe. Toute utilisation du Mot de passe sur le Site est présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur demeure seul responsable de la confidentialité de son Mot de passe et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de l’utilisation par des tiers ou la divulgation de ses codes d’accès à des tiers.
4.3.3. Suppression
Le Responsable du Site se réserve le droit de désactiver, suspendre, limiter, supprimer tout Espace personnel qui serait utilisé dans des conditions qui ne respecteraient pas les CGU ou les droits des tiers sans préavis et sans mise en demeure préalable, sans que cela puisse engager sa responsabilité et indépendamment des dommages et intérêts que le Responsable du Site pourrait réclamer au titulaire de l’Espace personnel en cas de préjudice lié à cet usage illicite de l’Espace personnel.
L’Utilisateur disposant d’un Espace personnel peut à tout moment en demander la suppression en contactant le Responsable du Site à l’adresse suivante : https://palyance.com/contact/. La demande est ensuite traitée par le Responsable du Site dans les meilleurs délais.
Le Responsable du Site effectue régulièrement des opérations de maintenance ou de développement de son Site afin d’assurer les mises à jour et le bon fonctionnement des Services. Le Responsable du Site se réserve la faculté dans le cadre de ces évolutions et mises à jour de fermer temporairement ou définitivement le Site, d’en supprimer des fonctionnalités et/ou options.
Ces opérations sont susceptibles d’interrompre et d’empêcher, sans préavis, ni information préalable ou indemnités, pour une durée limitée l’accès et/ou l’utilisation des Services et du Site. Dans la mesure du possible, le Responsable du Site tentera de ne pas rendre indisponible cet accès pendant un temps excessif.
Le Responsable du Site n’est en aucun cas responsable en cas de difficulté d’accès ou d’utilisation des Services résultant des mises à jour et évolutions.
Le Responsable du Site se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
Les CGU s’appliquent aux nouvelles versions et mise à jour.
Le Responsable du Site se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son Site.
Il se réserve également la possibilité de mettre en place des liens hypertextes sur son Site, donnant accès à des sites tiers. La Société n’étant pas gestionnaire de ces sites, elle n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et, par conséquent, décline toute responsabilité, au titre de l’activation des hyperliens, quant aux conditions d’accès à ces sites, à leur fonctionnement, au contenu des informations fournies, aux produits, aux services ou à tout autre matériel disponible sur ces sites, ainsi qu’aux conditions d’utilisation des données personnelles des Utilisateurs par ces sites.
L’Utilisateur qui dispose d’un site à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du Site, doit obtenir l’autorisation expresse du Responsable du Site pour établir ce lien.
En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site, sans l’autorisation du Responsable du Site, devront être retirés à première demande de ce dernier.
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L’Utilisateur est tenu de s’assurer que son Equipement lui permet d’accéder au Site et aux Services.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses Equipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels programmes malicieux ou de l’intrusion d’un tiers dans son Equipement.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, la responsabilité du Responsable du Site ne pourra en aucun cas être engagée en cas de :
Le Responsable du Site ne saurait pas davantage être tenu responsable :
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