Dernière mise à jour le : 30/03/2023

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’ensemble des relations entre le site web accessible à l’adresse https://www.palyance.com/ (ci-après le « Site ») édité par la société Palyance SA, dont l’identité et les coordonnées sont précisées sous l’onglet « Mentions légales » (ci-après désignée le « Responsable du Site ») et l’Utilisateur.

Tout accès et utilisation du Site et de ses services impliquent l’acceptation et le respect, sans réserve ni exception, des CGU.

La consultation du Site est accessible à tous. Toutefois, le Responsable du Site recommande l’usage du Site et de ses services par les seules (i) personnes majeures jouissant de leur pleine capacité juridique, par exclusion aux personnes mineures sous réserve de l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale sur elles, et (ii) personnes morales avec l’accord express de leur représentant légal.

Si une personne ne remplit pas les conditions ou ne souhaite pas accepter les CGU, il lui est recommandé de ne pas accéder au Site et à ses fonctionnalités et de ne pas les utiliser.

Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU sans qu’une notification préalable ne soit donnée. Les CGU modifiées seront applicables dès qu’elles seront rendues accessibles sur la page https://palyance.com/cgu/ du Site, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. L’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU lors de toute nouvelle navigation sur le Site. En conséquence, les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU.

1. Définitions

Au sein des CGU, les termes ci-après définis ont la signification suivante :

Commande(s) : désigne l’achat à distance d’un bien ou service auprès d’une des Sociétés bénéficiaires de Palyance et prélevée par cette dernière. La validation d’une première commande entraîne la création automatique d’un Espace personnel sur le Site, réservé à l’Utilisateur ayant réalisé l’achat. Les informations relatives à l’ensemble des Commandes de l’Utilisateur sont conservées sous l’onglet « historique des commandes » dans l’Espace personnel.

Equipement : désigne tout équipement terminal, fixe ou mobile, connecté à Internet via les Réseaux.

Espace personnel : désigne l’espace informatique personnel de l’Utilisateur ayant réalisé une ou plusieurs Commandes, accessible depuis le Site, au choix de l’Utilisateur, (i) soit grâce au Lien sécurisé temporaire, (ii) soit en se connectant avec son Identifiant et son Mot de passe personnalisés. L’Espace personnel héberge notamment le profil de l’Utilisateur et les données relatives à ses Commandes.

Identifiant : désigne l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur qui souhaite personnaliser ses données de connexion à son Espace personnel. Associé au Mot de Passe, l’Identifiant permet à l’Utilisateur de se connecter à son Espace personnel sur le Site.

Lien sécurisé temporaire : désigne l’url sécurisée adressée par le Responsable du Site à l’Utilisateur par e-mail, lui permettant d’accéder à son Espace personnel sur le Site. L’url sécurisée ne permettra l’accès à l’Espace personnel que pendant une durée limitée à deux (2) heures au terme de laquelle elle sera définitivement désactivée.

Un Lien sécurisé temporaire est automatiquement envoyé à l’Utilisateur après la validation de sa première Commande. Par la suite, l’Utilisateur peut demander, à tout moment, la génération d’un nouveau Lien sécurisé temporaire via le Site.

Mot de passe : désigne l’ensemble de caractères secret (lettres majuscules et minuscules, chiffres, symboles) choisi par l’Utilisateur qui souhaite personnaliser ses données de connexion à son Espace personnel. Associé à l’Identifiant, le Mot de passe permet à l’Utilisateur de se connecter à son Espace personnel sur le Site.

Prestataire(s) Tiers : désignent les sociétés tierces dont certains services et applications logicielles sont utilisés par le Responsable du Site dans le cadre du fonctionnement et des fonctionnalités du Site.

Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public, interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, HSPA, LTE, LTE-Advanced, 5G NR, Wi-Fi, WIMAX, etc.).

Service(s) : désigne tout ou partie des services proposés par le Site.

Société(s) bénéficiaire(s) : désignent toute entreprise offrant des biens et services en ligne et utilisant les services de traitement des paiements de Palyance.

Utilisateur : désigne toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du Site.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du Site.

3. Description des Services

Le Responsable du Site propose un Site sur lequel les Utilisateurs peuvent accéder à leur Espace personnel, notamment à (i) l’historique des Commandes, (ii) leur(s) moyen(s) de paiement enregistré(s), ainsi qu’(iii) à la liste des marchands auprès desquels les services Palyance sont enregistrés.

Ces Services sont uniquement accessibles en langue française.

4. Accès au Site et aux Services

4.1. Accès général

L’accès au Site est libre et gratuit, en principe 7 jours/7 et 24h/24.

Eu égard à la nature et à la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, à ses performances techniques et aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le Responsable du Site met en œuvre ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour garantir aux Utilisateurs un accès et une utilisation du Site dans des conditions optimales, de manière continue, sans interruption ou erreur, afin de leur permettre d’utiliser les Services mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

Le Responsable du Site ne saurait, en effet, assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site et des Contenus.

4.2. Equipement

L’accès au Site et aux Services ainsi que leur utilisation nécessitent que l’Utilisateur dispose d’un Equipement connecté à Internet.

Le Responsable du Site ne met à disposition des Utilisateurs aucun moyen matériel, installation téléphonique, logiciel, équipement terminal ou autres.

L’utilisation du Site et des Services peut impliquer la transmission de données depuis et vers l’Equipement de l’Utilisateur, laquelle peut donner lieu à tarification par l’opérateur mobile pour l’utilisation de flux de données (data), indépendantes du Responsable du Site.

4.3. Espace personnel

4.3.1. Création

L’accès à certains Services et leur utilisation nécessitent la connexion préalable à un Espace personnel.

L’Espace personnel est réservé aux Utilisateurs ayant finalisé une Commande auprès de l’une des Sociétés bénéficiaires.

Il n’est pas possible pour l’Utilisateur de créer lui-même un Espace personnel.

L’Espace personnel est activé par le Responsable du Site postérieurement à la première Commande de l’Utilisateur. Dans un délai raisonnable suivant la validation de la première Commande, le Responsable du Site adresse un e-mail à l’Utilisateur contenant un Lien sécurisé temporaire lui permettant d’accéder à son Espace personnel durant un temps limité à deux (2) heures.

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations qu’il communique au Responsable du Site, notamment pour la création de son Espace personnel, soient exactes et à jour.

Les informations communiquées par l’Utilisateur au Responsable du Site ne devront pas usurper l’identité d’un tiers ou d’un autre Utilisateur, ni enfreindre un quelconque droit de propriété intellectuelle et notamment une marque, une dénomination sociale ou un nom de domaine.

En cas de modifications ultérieures de ces données, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de leur mise à jour. A défaut, le Responsable du Site ne sera plus en mesure de fournir le Service concerné.

Etant matériellement impossible pour le Responsable du Site de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies, l’Utilisateur reconnait que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou non conforme aux prescriptions légales ou réglementaires est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard des autres Utilisateurs que du Responsable du Site ou des tiers auxquels ces informations porteraient atteintes.

L’Utilisateur s’engage à ne détenir qu’un seul et unique Espace personnel, lequel est strictement personnel et ne peut être prêté, cédé ou autre.

4.3.2. Accès

L’Utilisateur accède pour la première fois à l’Espace personnel en cliquant sur le Lien sécurisé temporaire envoyé par e-mail par le Responsable du Site dans le délai de validité du lien suivant la validation de la première Commande.

Pour les accès ultérieurs à l’Espace personnel, l’Utilisateur peut :

• soit demander au Responsable du site, pour chaque nouvelle connexion à l’Espace personnel, la création d’un nouveau Lien sécurisé temporaire en renseignant son adresse e-mail sur le Site. Le nouveau Lien sécurisé temporaire sera communiqué à l’Utilisateur par courrier électronique sur l’adresse e-mail renseignée, dans un délai raisonnable suivant la demande ;

• soit personnaliser ses données de connexion et créer un Mot de passe, associé à son adresse e-mail en tant qu’Identifiant, lui permettant de se connecter à tout moment sur son Espace personnel.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à son Espace personnel, il doit en informer sans délai le Responsable du Site en adressant un e-mail à l’adresse suivante : https://palyance.com/contact/, afin que le Responsable du Site puisse prendre les mesures nécessaires.

4.3.2.1. Accès via un Lien sécurisé temporaire

Un Lien sécurisé temporaire est établi sur la base de l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur au moment de sa première Commande ou, en cas de modifications ultérieures, sur la base de la nouvelle adresse e-mail communiquée au Responsable du Site par l’Utilisateur lors de la mise à jour de ses données. Il permet à l’Utilisateur de se connecter à son Espace personnel.

Il est adressé par le Responsable du Site à l’Utilisateur par e-mail :

• automatiquement pour la première connexion, dans un délai raisonnable suivant la validation de la première Commande ;

• sur demande de l’Utilisateur pour les connexions suivantes. La demande est formulée par l’Utilisateur via le Site en renseignant son adresse e-mail.

Chaque Lien sécurisé temporaire est unique et personnel à chaque Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à conserver confidentiel tout Lien sécurisé temporaire qui lui aura été communiqué.

Seul l’Utilisateur est autorisé à utiliser son/ses Liens sécurisés temporaires. L’Utilisateur s’engage à ne laisser aucun tiers accéder à son Espace personnel via un Lien sécurisé temporaire. Toute utilisation de son Espace personnel par le biais d’un Lien sécurisé temporaire est présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur, et ce jusqu’à ce que son Espace personnel soit supprimé.

L’Utilisateur demeure seul responsable de la confidentialité de son/ses Liens sécurisés temporaires et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de l’utilisation par des tiers ou la divulgation de son/ses Liens sécurisés temporaires à des tiers.

4.3.2.2. Accès personnalisé avec l’Identifiant et le Mot de passe

Après la première connexion à l’Espace personnel, l’Utilisateur a la possibilité de personnaliser ses données de connexion et, ainsi, de créer un Mot de passe lui permettant, associé à son Identifiant, de disposer d’un accès sécurisé, à tout moment, à son Espace personnel.

L’Identifiant correspond à l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur lors de sa première Commande ou, en cas de modifications ultérieures, à la nouvelle adresse e-mail communiquée au Responsable du Site par l’Utilisateur lors de la mise à jour de ses données.

Le Mot de passe est choisi par l’Utilisateur seul. Il est conseillé à l’Utilisateur de choisir une combinaison de lettres (majuscules et minuscules), chiffres et symboles suffisamment diversifiée pour assurer la sécurité du Mot de passe, et de ne pas réutiliser le même mot de passe pour d’autres services ou sites Internet.

L’Utilisateur s’engage à conserver confidentiel son Mot de passe.

Ensemble, l’Identifiant et le Mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à son Espace personnel.

Chaque Utilisateur est seul autorisé à utiliser son Identifiant et son Mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne laisser aucun tiers accéder à son Espace personnel avec son Identifiant et son Mot de passe. Toute utilisation du Mot de passe sur le Site est présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur demeure seul responsable de la confidentialité de son Mot de passe et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de l’utilisation par des tiers ou la divulgation de ses codes d’accès à des tiers.

4.3.3. Suppression

Le Responsable du Site se réserve le droit de désactiver, suspendre, limiter, supprimer tout Espace personnel qui serait utilisé dans des conditions qui ne respecteraient pas les CGU ou les droits des tiers sans préavis et sans mise en demeure préalable, sans que cela puisse engager sa responsabilité et indépendamment des dommages et intérêts que le Responsable du Site pourrait réclamer au titulaire de l’Espace personnel en cas de préjudice lié à cet usage illicite de l’Espace personnel.

L’Utilisateur disposant d’un Espace personnel peut à tout moment en demander la suppression en contactant le Responsable du Site à l’adresse suivante : https://palyance.com/contact/. La demande est ensuite traitée par le Responsable du Site dans les meilleurs délais.

5. Limitation d’accès et usage des Services

Le Responsable du Site effectue régulièrement des opérations de maintenance ou de développement de son Site afin d’assurer les mises à jour et le bon fonctionnement des Services. Le Responsable du Site se réserve la faculté dans le cadre de ces évolutions et mises à jour de fermer temporairement ou définitivement le Site, d’en supprimer des fonctionnalités et/ou options.

Ces opérations sont susceptibles d’interrompre et d’empêcher, sans préavis, ni information préalable ou indemnités, pour une durée limitée l’accès et/ou l’utilisation des Services et du Site. Dans la mesure du possible, le Responsable du Site tentera de ne pas rendre indisponible cet accès pendant un temps excessif.

Le Responsable du Site n’est en aucun cas responsable en cas de difficulté d’accès ou d’utilisation des Services résultant des mises à jour et évolutions.

Le Responsable du Site se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

Les CGU s’appliquent aux nouvelles versions et mise à jour.

6. Publicités et liens hypertextes

Le Responsable du Site se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son Site.

Il se réserve également la possibilité de mettre en place des liens hypertextes sur son Site, donnant accès à des sites tiers. La Société n’étant pas gestionnaire de ces sites, elle n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et, par conséquent, décline toute responsabilité, au titre de l’activation des hyperliens, quant aux conditions d’accès à ces sites, à leur fonctionnement, au contenu des informations fournies, aux produits, aux services ou à tout autre matériel disponible sur ces sites, ainsi qu’aux conditions d’utilisation des données personnelles des Utilisateurs par ces sites.

L’Utilisateur qui dispose d’un site à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du Site, doit obtenir l’autorisation expresse du Responsable du Site pour établir ce lien.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site, sans l’autorisation du Responsable du Site, devront être retirés à première demande de ce dernier.

7. Prestataires Tiers

Le Responsable du Site recourt à des solutions notamment logicielles de Prestataires Tiers pour l’hébergement des serveurs où sont localisées les données des Utilisateurs et l’analyse des données.

En aucun cas, le Responsable du Site ne peut être tenu responsable des dommages subis par l’Utilisateur et découlant exclusivement des manquements de ces Prestataires Tiers.

Comme le Responsable du Site, ces Prestataires Tiers peuvent interrompre à tout moment et sans préavis l’accès et l’utilisation de leurs solutions, pour y effectuer des opérations de maintenance et/ou mise à jour. Cela pourra avoir pour effet de suspendre l’accès au Site et aux Services.

8. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses Services conformément aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, ainsi qu’aux CGU.

L’usage qu’il fait du Site et de ses Services ne doit pas gêner celui des autres Utilisateurs ; il se limite aux parties du Site qui lui sont accessibles librement, à l’exclusion des parties dont l’accès serait réservé.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que son Equipement lui permet d’accéder au Site et aux Services.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses Equipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels programmes malicieux ou de l’intrusion d’un tiers dans son Equipement.

9. Responsabilité du Responsable du Site

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la responsabilité du Responsable du Site ne pourra en aucun cas être engagée en cas de :

• faute, négligence, omission ou défaillance de l’Utilisateur, non-respect des conseils donnés ;

• non-respect des CGU par un Utilisateur ;

• faute, négligence, omission ou défaillance des Prestataires Tiers ;

• mauvaise utilisation ou défaillance des terminaux ou de l’Equipement de l’Utilisateur ;

• intervention d’un tiers non autorisé par l’Utilisateur ;

• cas de force majeure, tels que reconnus par les tribunaux ;

• évènement empêchant ou retardant le Responsable du Site dans le cadre du respect de ses obligations et indépendant de sa volonté ou de son contrôle.

Le Responsable du Site ne saurait pas davantage être tenu responsable :

• de la qualité du Site, le Site étant proposé « en l’état » ;

• de la perturbation de l’utilisation du Site ;

• de l’impossibilité d’utiliser le Site ;

• des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données ;

• de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

L’Utilisateur est informé que l’accès au Site et aux Services s’effectue via le réseau Internet et les réseaux de télécommunications. Il est averti que des aléas techniques peuvent affecter ces réseaux et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.

L’utilisation des Services nécessitant du matériel informatique ainsi qu’un accès au Réseau, le fonctionnement du Site peut être affecté par les performances de l’un quelconque de ces éléments. En conséquence, la responsabilité du Responsable du Site ne saurait en aucun cas être recherchée dans ce cas.

En aucun cas et notamment en présence d’un Utilisateur professionnel, le Responsable du Site ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects résultant de l’utilisation des Services tels que pertes matérielles ou immatérielles, préjudice commercial, pertes financières, y compris sans s’y limiter perte de commandes, de bénéfices ou de profit, de données, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque. Toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers est considérée comme un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

10. Données Personnelles

Dans le cadre du fonctionnement du Site, le Responsable du Site est amené à collecter un certain nombre de données personnelles concernant les Utilisateurs, directement, lorsque que ceux-ci communiquent librement leurs données personnelles, ou automatiquement dans le cadre de l’utilisation de ses Services.

Les règles et conditions dans lesquelles le Responsable du Site collecte et traite ces données, ainsi que l’étendue des droits des Utilisateurs sont précisées dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse : https://palyance.com/politique-de-confidentialite/.

Pour les données qui seraient collectées par les Prestataires Tiers, il est précisé que ce sont leur politique de protection des données personnelles qui s’applique, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Certaines données personnelles des Utilisateurs peuvent être collectées par l’intermédiaire de cookies déposés sur leur terminal lors de la navigation sur le Site. Pour en savoir plus sur les cookies utilisés et les conditions de leur dépôt, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique relative aux Cookies accessible à l’adresse : https://palyance.com/politiques-des-cookies/.

11. Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble des éléments composant les Services et notamment sans que cette liste soit exhaustive, Site, structure, logiciels, interfaces, bases de données, textes, sons, images fixes ou animées, fonctionnalités constituent des créations originales protégées en tant que telles par le droit d’auteur. Elles sont la propriété exclusive du Responsable du Site ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

« Palyance » est une marque déposée.

L’accès au Site et aux Services et leur utilisation, la création d’un Espace personnel par l’Utilisateur notamment, n’opère aucun transfert de propriété à quelque titre que ce soit.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Responsable du Site ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

L’utilisation non expressément autorisée par le Responsable du Site au titre des CGU est illicite. Ainsi, il est notamment strictement interdit à l’Utilisateur de procéder à :

• toute représentation, diffusion ou distribution du Site, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;

• toute forme d’utilisation des éléments dont les Services sont constitués et notamment le Site, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d’une documentation d’utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;

• l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du Site, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;

• toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues du Site ;

• toute utilisation par l’Utilisateur pour un traitement non strictement autorisé par le Responsable du Site ;

• toute modification ou contournement du code de protection tel que, notamment, les codes d’accès ou identifiant ou action destinée à rendre inopérant le système de protection intégré au Site ou à l’un quelconque des éléments les composant.

Tout manquement constaté de la part de l’Utilisateur à ces interdictions est constitutif d’une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale du contrefacteur.

Un tel manquement entraine également l’interdiction de l’utilisation du Site, ainsi que, le cas échéant, la résiliation de plein droit et sans préavis des Services par le Responsable du Site, sans préjudice des dommages et intérêts que le Responsable du Site pourrait réclamer.

12. Accord complet et durée

Les CGU constituent l’accord complet entre l’Utilisateur et le Responsable du Site concernant l’utilisation du Site et remplacent tout accord précédent concernant l’utilisation du Site. Les CGU se poursuivent pour une durée illimitée, sauf modification ou suppression par le Responsable du Site. En cas de modification des CGU, celles-ci sont immédiatement applicables dès mise en ligne sur le Site.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises au droit suisse.

SI L’UTILISATEUR A LA QUALITE DE PROFESSIONNEL, TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT NAITRE DE LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, OU L’EXECUTION DES CGU, OU QUI EN SERAIT LA CONSEQUENCE, EST DE LA COMPETENCE EXPRESSE

DES TRIBUNAUX ORDINAIRES DU CANTON DE VAUD, LE FOR ETANT A LAUSANNE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

SI L’UTILISATEUR N’A PAS LA QUALITE DE PROFESSIONNEL, POUR TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT NAITRE DE LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, OU L’EXECUTION DES CGU, OU QUI EN SERAIT LA CONSEQUENCE, LA JURIDICTION COMPETENTE SERA DETERMINEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN REGISSANT LES RELATIONS ENTRE UN NON-PROFESSIONNEL D’UNE PART ET UN PROFESSIONNEL D’AUTRE PART.