Condiciones generales del servicio de pago

Versión: 7 de septiembre de 2021

Palyance, una sociedad anónima con un capital de 100.000 CHF, cuyo domicilio social se encuentra en Drys Fiduciaire SA, Rue Mercerie 12, 1003 Lausana, Suiza, registrada en el Cantón de Vaud y cuyo número de IED es CHE-315.609.631 (en lo sucesivo denominada como "Proveedor"), es un operador de servicios de pago.

Los servicios ofrecidos por el Proveedor dependen y son auxiliares de los servicios ofrecidos por sus clientes.

Las presentes condiciones generales de los servicios de pago rigen la relación entre las diferentes Partes para los Servicios solicitados.

1. DEFINICIONES

Version : 7 septembre 2021

La société Palyance, société anonyme au capital de 100.000 CHF, dont le siège social se situe c/o Drys Fiduciaire SA, Rue William-Haldimand 10, 1003 Lausanne, Suisse, inscrite dans le Canton de Vaud et dont l’IDE est CHE-315.609.631 (ci-après désignée le « Prestataire ») est un opérateur de services de paiements.

Les services proposés par le Prestataire sont dépendants et accessoires des services proposés par ses clients.

Les présentes conditions générales de services de paiement régissent les relations entre les Parties pour les Services commandés.

1. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis ont entre les Parties la signification suivante :

  • Bénéficiaire : désigne la personne morale, client du Prestataire, désignée comme destinataire d’un paiement par le Client ;
  • Client : désigne la personne physique ou morale bénéficiaire directe du Service, dont les conditions de mise en œuvre et d’utilisation sont régies par le présent contrat ;
  • Contrat : désigne le présent document ;
  • Données : désigne les informations et, de manière générale, les données Client dont l’utilisation est l’objet du Contrat. Les données sont susceptibles de comprendre des données personnelles telles que définies au Contrat ;
  • Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »), notamment au Client ;
  • Instruction de paiement : désigne la demande du Client faite suivant les procédures convenues entre le Client et le Prestataire, afin d’autoriser une Opération de paiement ;
  • Opération de paiement : désigne l’action consistant à verser ou transférer des fonds par le Client à destination du compte d’un Bénéficiaire ;
  • Partie(s) : désigne le Prestataire et/ou le Client ;
  • Service(s) : désigne le ou les service(s) fournis par le Prestataire au titre du Contrat.

2. OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions de fourniture du Service par le Prestataire au Client.

3. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE 

Le Contrat entre en vigueur par l’acceptation expresse par le Client des présentes conditions générales de services au moyen d’une case à cocher, à l’occasion d’une commande passée par le Client auprès d’un Bénéficiaire. Par cette action, le Client donne consigne au Prestataire de lui fournir les Services induits par sa commande, reconnaît les conditions d’utilisation de ces Services tels que définies au Contrat.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, assortie d’une durée minimale d’exécution de deux (2) mois. Il se poursuit à chaque utilisation des Services du Prestataire par le Client. Les Services sont actionnés lors d’une demande du Client, matérialisée par l’acceptation des conditions générales de services à l’occasion de sa commande auprès d’un Bénéficiaire.

Le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».

4. UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT

Le Client utilise les Services pour son usage strictement personnel et exclusif.

La première acceptation des présentes conditions générales de services déclenche la procédure d’accès par le Client à son espace personnel, tel que décrit dans les conditions générales d’utilisation du site Palyance, disponibles à l’adresse palyance.com/cgs.

4.1. Instruction de paiement

Le Prestataire exécute les instructions de paiement du Client selon le montant défini et envers les Bénéficiaires désignés par sa commande.

Le Prestataire peut demander au Client d’authentifier ses instructions, c’est-à-dire de permettre au Prestataire de vérifier que l’instruction est bien de son fait. Cette authentification se matérialise par une validation de sa commande par le Client en cliquant sur un lien de validation de sa commande, reçu sur l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseigné lors de sa commande auprès d’un Bénéficiaire.

Le Prestataire permet également au Client de bénéficier d’une expérience de paiement plus rapide pour ses futurs paiements à l’égard de Bénéficiaires partenaires, respectant les exigences de sécurité du Prestataire.

Par défaut, les coordonnées bancaires du Client sont donc conservées par le Prestataire et le Bénéficiaire du paiement. Le Client peut modifier à tout moment la liste de ses Bénéficiaires de confiance en demandant la suppression de ses données bancaires en se connectant sur son espace personnel Palyance, dans les conditions précisées aux conditions générales d’utilisation Palyance susmentionnées, ou en remplissant le formulaire « Contactez-nous » disponible à l’adresse palyance.com/contact.

4.2. Annulation d’une instruction de paiement

Une fois que le Client a transmis une instruction de paiement au Prestataire il n’est plus possible de l’annuler, à l’exception d’une instruction de paiement passée dans le cadre d’une autorisation récurrente telle que prévue à l’article « Paiements couverts par une autorisation récurrente ».

4.3. Délais de paiement

Les paiements demandés par le Client en faveur d’un Bénéficiaire sont débités du compte rattaché au Client dans les meilleurs délais suivant la réception des instructions de paiement authentifiées.

4.4. Refus de paiement

Le Prestataire refuse de faire suite à une instruction de paiement non authentifiée par le Client.

Par ailleurs, le Prestataire peut refuser d’effectuer un paiement dans les conditions suivantes :

  • si il a des raisons de suspecter que les sources d’approvisionnement enregistrées du Client sont insuffisantes pour couvrir le montant du paiement concerné ;
  • si le Client n’a pas fourni toutes les informations obligatoires demandées lors des étapes de paiement de sa commande (coordonnées bancaires par exemple) ;
  • si le Prestataire a des raisons de penser qu’une activité interdite s’est produite avec la source d’approvisionnement du Client ;
  • si le Client enfreint l’une de ses obligations en vertu du Contrat.

4.5. Paiements couverts par une autorisation récurrente

Le Client peut mettre en place une autorisation récurrente de paiement, en sélectionnant l’option de paiement SEPA et Carte de Crédit et Carte de Crédit, pour gérer les paiements au même Bénéficiaire de manière automatique.

Lorsqu’il accorde une autorisation récurrente de paiement, le Client :

  • autorise les Bénéficiaires concernés à recouvrer les paiements auprès du Prestataire ;
  • demande au Prestataire de payer les Bénéficiaires concernés depuis la source d’approvisionnement qu’il aura désignée.

Les paiements effectués au titre de l’autorisation récurrente peuvent être de montants variables et avoir lieu à des dates différentes.

A ce titre, il est précisé que le rôle du Prestataire se limite à fournir des services de paiement. Il n’intervient, en aucune manière, dans les conditions de contractualisation décidées entre le Client et un Bénéficiaire, et n’a donc pas connaissance des raisons des demandes de recouvrement par un Bénéficiaire. Le Prestataire n’est donc pas tenu de vérifier ou de confirmer le montant que le Bénéficiaire lui indique afin de traiter les paiements prévus au titre de l’autorisation récurrente.

4.6. Suppression d’une autorisation récurrente

Le Client peut supprimer une autorisation récurrente de paiement vers un Bénéficiaire, à tout moment, depuis son espace personnel Palyance.

Lorsqu’un paiement au titre de l’autorisation récurrente doit être effectué avant la fin du jour ouvré suivant une demande de suppression par le Client, le Prestataire ne pourra annuler l’autorisation récurrente qu’une fois le paiement effectué.

La suppression d’une autorisation récurrente ne libère pas le Client de son obligation de paiement envers le Bénéficiaire.

4.7. Modalités de remboursement

Le Prestataire peut autoriser le Bénéficiaire à :

  • refuser le paiement d’un Client ;
  • accepter le paiement d’un Client puis utiliser les Services du Prestataire pour rembourser ultérieurement tout ou partie du montant du paiement.

Le montant de tout paiement refusé ou remboursé sera recrédité sur la source d’approvisionnement à l’origine dudit paiement dans les meilleurs délais à compter de la consigne de remboursement de la part du Bénéficiaire.

Le montant remboursé peut être inférieur au montant du paiement initial du Client. Son rôle se limitant à la fourniture de services de paiement, le Prestataire n’a pas connaissance du montant du remboursement dû par le Bénéficiaire au Client, ni la raison pour laquelle le Bénéficiaire a décidé de rembourser au Client un montant particulier. Le Prestataire ne saurait donc être responsable envers le Client, de la différence entre la valeur du paiement initial du Client et la valeur du remboursement qui en résulte.

Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être responsable d’une quelconque perte résultant de la décision, de la part du Bénéficiaire, de refuser ou de rembourser un paiement du Client, à l’exception des cas où le Prestataire n’aurait éventuellement pas correctement traité un remboursement adressé par un Bénéficiaire.

5. RESPONSABILITE

5.1. Responsabilité du Client

Le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates afin, notamment, d’empêcher toute utilisation frauduleuse du Service et garantit le Prestataire contre toutes les conséquences financières éventuelles de tels comportements.

Le Client est le seul responsable de l’utilisation des Services et donc des conséquences de toute utilisation illégale, déraisonnable, abusive, frauduleuse ou illicite du/des Service(s).

5.2. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de l’installation et de l’exploitation de la passerelle de paiement conformément aux normes de sécurité en vigueur.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue de fournir un Service continu et disponible dans la limite de capacité des réseaux et des infrastructures tiers auxquels le Prestataire fait appel, ainsi que des contraintes techniques inhérentes à leur fonctionnement.

Le Service du Prestataire concerne uniquement le traitement technique des Données. De même, le Prestataire ne prend pas en charge ses fonds.

Le Client reconnaît que la passerelle de paiement du Prestataire est un système extrêmement complexe, pour lequel il est impossible d’exclure totalement les défauts techniques.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs. En conséquence, sont exclus les dommages indirects tels que les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation, de profit, de chance, d’activités, d’économies, de données, de marge, de réputation ainsi que les dommages causés aux éventuels clients, personnels, sous-traitants, partenaires du Client.

La responsabilité du Prestataire dans le cadre du Contrat ne peut excéder un montant total égal à dix pourcent (10%) du montant total d’une transaction concernée par une Opération de paiement, pour toute la durée du Contrat.

Le Client renonce, ainsi que ses assureurs, pour lesquels il se porte fort, à tous recours contre le Prestataire au-delà de ce montant.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée dans les cas de suspension, dégradation du Service, ou de dommages liés à un cas de force majeure, ou en cas de faute de la part du Client ou d’un tiers, ou encore en cas d’interruption du Service sur demande du Client.

6. MODIFICATION/SUPPRESSION DE LA FOURNITURE DU SERVICE

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Service notamment en fonction des évolutions réglementaires ou des évolutions des normes et standards en vigueur.

Le Prestataire peut suspendre la fourniture du Service en cas de risque pour le bon fonctionnement ou la sécurité de ses infrastructures, en cas d’interventions techniques ou de maintenance du Prestataire sur ses infrastructures ou équipements, en cas de fraude détectée ou rapportée, et en cas d’usage abusif, frauduleux, illicite suspecté ou rapporté du Service par le Client. Sauf cas d’urgence, le Prestataire en informe préalablement le Client dans les plus brefs délais.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’une suspension ou de l’altération du Service liés aux circonstances décrites ci-dessus. La suspension ou l’altération du Service constatées dans ces conditions ne donne pas davantage lieu à l’application de pénalités.

7. CENTRE DE SERVICE CLIENTS

Le Centre de Service Clients pour la réception des demandes des Clients et la signalisation des incidents est disponible du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés) de neuf (9) heure à dix huit (18) heure.

L’incident s’entend de toute interruption totale du Service signalée par le Client, par courrier électronique ou via le formulaire « Contactez-nous » disponible à l’adresse palyance.com/contact, au Centre de Service Clients.

8. LITIGE AVEC LE PRESTATAIRE OU L’EMETTEUR DE CARTE OU LE BENEFICIAIRE


8.1. Litige avec le Bénéficiaire

En cas d’insatisfaction liée à la transaction lors de sa Commande, le Client peut contacter le Bénéficiaire pour tenter de résoudre le problème conformément à ses conditions générales.

8.2. Litige avec Prestataire ou l’émetteur de carte

Si le Client a utilisé une carte de débit ou de crédit comme mode de paiement d’une transaction par le biais d’un Service du Prestataire et qu’il n’est pas satisfait de ces Services, il peut contester sa transaction soit auprès du Centre de Service Client du Prestataire, soit auprès de son émetteur de carte.

Si le Client décide de contester une transaction auprès du Prestataire et que le Prestataire ne lui donne pas gain de cause, il peut signaler ultérieurement le litige auprès de son émetteur de carte.

Si le Client choisit de contester une transaction auprès de son émetteur de carte, des droits d’opposition bancaire applicables en cas de paiement par carte peuvent s’appliquer.

9. PRIX DU SERVICE

Le prix du Service n’est pas supporté par le Client, mais par le Bénéficiaire.

Le Prestataire n’a pas connaissance et n’intervient en aucune manière sur une éventuelle répercussion du prix du Service payé par le Bénéficiaire sur les montants facturés par celui-ci au Client à l’occasion de sa commande.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle et des licences nécessaires relatifs au Service.

Le Client s’interdit de reproduire, représenter, utiliser, adapter, modifier, reconstituer, modifier, traduire, commercialiser, représenter ou obtenir un accès non-autorisé aux logiciels, outils, matériels, contenus, design, conception, architecture, données et documentations utilisés par le Prestataire dans le cadre du Service, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes et son savoir-faire sur le Service.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments par le Client, sans l’autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait une contrefaçon de la part du Client.

Le Contrat ne constitue en aucun cas une licence ou un transfert de propriété sur les droits détenus par le Prestataire à l’égard du Client.

11. CONFIDENTIALITE ET SECURITE DES DONNEES

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée d’un (1) an à compter de sa résolution, le Prestataire garantit qu’il traite les Données comme des informations confidentielles qui seront protégées contre la perte et l’accès non autorisé par des tiers.

Le Prestataire peut toutefois communiquer aux autorités compétentes les informations relatives à l’utilisation du Service par le Client chaque fois que ces autorités feront une demande dans ce sens.

Le Prestataire garantit à tout moment d’observer et de se conformer pleinement aux normes en vigueur, et le Prestataire s’assure que ses prestataires de services de paiement observent et se conforment également pleinement aux normes en vigueur.

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles du Client par le Prestataire sont décrites dans la politique de confidentialité du Prestataire, disponible à l’adresse suivante : palyance.com/politique-de-confidentialite.

13. RESILIATION

Quel que soit le motif de résiliation du Contrat, cette dernière implique la fermeture de l’espace personnel du Client.

13.1. Résiliation pour convenance 

Sauf dispositions contraires et sous réserve que la durée minimale d’exécution soit échue, chacune des Parties peut, à tout moment et sans indemnité, demander la résiliation du Contrat pour convenance sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois à compter de l’envoi de la demande de résiliation à l’autre Partie par courrier électronique s’agissant du Client, via le formulaire « Contactez-nous » disponible à l’adresse palyance.com/contact.

Le Contrat peut également être résilié par le Prestataire, à tout moment, dans le cas où un des contrats nécessaires à la fourniture des Services, conclu par le Prestataire avec un Bénéficiaire, est résilié.

La résiliation du Contrat est prononcée moyennant l’envoi, par le Prestataire au Client, d’un courrier électronique appliquant un préavis d’au moins quinze (15) jours.

Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnité de part et d’autre.

13.2. Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation essentielle prévues au Contrat, l’autre Partie peut résilier de plein droit le Contrat s’il n’est pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours, après une mise en demeure adressée par l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le Contrat le prévoit expressément, ainsi que pour des motifs importants, le Prestataire est en droit de résilier le Contrat sans préavis et avec effet immédiat. Ces motifs importants existent notamment si le Prestataire détermine, à sa seule discrétion, que le Client n’est pas éligible au Service en raison du risque qui lui est associé, y compris, mais sans s’y limiter, un risque de fraude important.

La résiliation pour faute est prononcée sans préjudice du droit de l’une ou de l’autre des Parties à obtenir l’indemnisation du préjudice subi par elle du fait du manquement non réparé.

14. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, la force majeure suspend l’exécution du Contrat. Si, après un délai de quinze (15) jours à compter du départ de l’évènement résultant de la force majeure, l’empêchement s’avère être définitif les Parties doivent se réunir pour trouver une solution satisfaisante. En cas de désaccord, le Contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.

Chaque Partie notifie, dans les meilleurs délais, à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception la survenance de tout cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle des Parties et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et qui a pour effet d’empêcher l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des Parties.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure les grèves internes ou externes du Prestataire, les lock out, les incendies, inondations, les dégâts des eaux, ou autres catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les blocages de routes, des moyens de transport et les impossibilités d’approvisionnement par le Prestataire, les attentats, les guerres, les opérations militaires ou les troubles civils, la défaillance d’un fournisseur du Prestataire, la modification de toute réglementation applicable au Contrat et en rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse, une coupure d’alimentation électrique de plus de soixante douze (72) heures sur un site du Prestataire, ainsi que le retrait ou la modification d’une autorisation requise pour les activités du Prestataire.

15. DISPOSITIONS GENERALES


15.1. Cession du Contrat

Le Client donne son accord à ce que le Prestataire puisse librement transférer ou céder tout ou partie du Contrat à un tiers. La cession ou le transfert de tout ou partie du Contrat par le Client, à titre onéreux ou gracieux, est soumis à l’accord préalable et écrit du Prestataire.

15.2. Intégralité du Contrat – Renonciation

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties.

Le défaut de l’une des Parties de faire valoir ses droits au titre du Contrat ne sera pas réputé valoir renonciation à ce droit et aucune renonciation expresse à un droit ne sera réputée constituer une renonciation à un autre droit.

15.3. Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le Contrat sans qu’une notification préalable ne soit donnée. Le Contrat modifié sera applicable dès qu’il sera rendu accessible depuis l’adresse suivante palyance.com/cgs et pour toute nouvelle commande passée par le Client auprès d’un Bénéficiaire. En conséquence, le Client est invité à consulter systématiquement et attentivement les conditions générales de service Palyance avant de les accepter.

15.4. Autonomie des dispositions

Si une disposition du Contrat est jugée illégale ou nulle par tout tribunal, autorité administrative, tribunal arbitral ou entité du gouvernement, toutes les autres dispositions stipulées dans le Contrat restent en vigueur et de plein effet.

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pour remplacer la disposition nulle ou illégale dès que possible par une nouvelle disposition ayant un résultat licite aussi proche que possible du résultat que visait la disposition frappée de nullité.

15.5. Titres

Les titres utilisés dans le Contrat ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas affecter le sens de dispositions des clauses contractuelles auxquelles ils se rapportent.

15.6. Mode de preuve

Le Client accepte que l’ensemble des mesures relatives à l’utilisation du Service, soient calculées avec les outils du Prestataire et sur la base des données enregistrées par le Prestataire.

15.7. Litiges / Loi applicable

Le Contrat est régi par le droit suisse.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE DANS LE DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE SA SURVENANCE, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU CANTON DE VAUD, LE FOR ETANT A LAUSANNE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D’URGENCE, PAR REFERE OU PAR REQUETE.

Los términos definidos a continuación tienen el siguiente significado entre las Partes:

Beneficiario: designa la persona jurídica, cliente del Proveedor, designado como destinatario de un pago por el Cliente;

  • Cliente: designa la persona física o jurídica beneficiaria directa del Servicio, cuyas condiciones de implementación y uso se rigen por el presente contrato;

  • Contrato: designado por el presente documento;

  • Datos: designados por la información y, en general, los datos del Cliente cuya utilización son objeto del Contrato. Los datos pueden incluir datos personales tal y como se definen en el Contrato;

  • Datos personales: se trata de cualquier información relativa a una persona física identificada o identificable (en lo sucesivo denominada "persona interesada"), en particular el Cliente;

  • Instrucciones de pago: designa la solicitud del Cliente realizada de acuerdo con los procedimientos acordados entre el Cliente y el Proveedor, con el fin de autorizar una Operación de Pago;

  • Operación de pago: designa la acción consistente en ingresar o transferir fondos por parte del Cliente a la cuenta de un Beneficiario;

  • Parte(s): designa al Proveedor y/o al Cliente;

  • Servicio(s): significa el(los) servicio(s) prestado(s) por el Proveedor en virtud del Contrato.

2. PROPÓSITO

El objeto del Contrato es definir los términos y condiciones de la prestación de Servicios por parte del Proveedor al Cliente.

3. ENTRADA EN VIGOR - DURACIÓN 

El Contrato entra en vigor por medio de la aceptación expresa del Cliente de las presentes condiciones generales del servicio, marcando la casilla, con motivo de un pedido realizado por el Cliente a un Beneficiario. Mediante esta acción, el Cliente da instrucciones al Proveedor para que preste los Servicios resultantes del pedido, reconoce las condiciones de uso de estos Servicios definidas en el Contrato.

El Contrato se concluye por una duración indeterminada, con un plazo mínimo de ejecución de dos (2) meses. Se mantiene con cada utilización de los Servicios del Proveedor por parte del Cliente. Los Servicios se activan a petición del Cliente, materializada por la aceptación de las condiciones generales de los servicios al realizar el pedido a un Beneficiario.

El Contrato podrá ser rescindido por cualquiera de las Partes con un preaviso de dos (2) meses en las condiciones establecidas en el artículo "Rescisión".

 4. USO DE LOS SERVICIOS POR PARTE DEL CLIENTE

El Cliente utiliza los Servicios estrictamente para su uso personal y exclusivo.

La primera aceptación de las presentes condiciones generales de servicio desencadena el procedimiento de acceso del Cliente a su espacio personal, tal y como se describe en las condiciones generales de uso del sitio web de Palyance, disponibles en palyance.com/cgs.

4.1 Instrucciones de pago

El Proveedor ejecuta las instrucciones de pago del Cliente según el importe definido y hacia los Beneficiarios designados por su pedido.

El Proveedor puede pedir al Cliente que autentifique sus instrucciones, es decir, que permita al Proveedor verificar que la instrucción es suya. Esta autentificación adopta la forma de una validación del pedido por parte del Cliente haciendo clic en un enlace para validar el pedido, recibido en la dirección de correo electrónico proporcionada por el Cliente al realizar el pedido con un Beneficiario.

El Proveedor también permite al Cliente beneficiarse de una experiencia de pago más rápida para futuros pagos a los Beneficiarios asociados, respetando los requisitos de seguridad del Proveedor.

Por lo tanto, por defecto, los datos bancarios del Cliente son conservados por el Proveedor y el Beneficiario del pago. El Cliente puede modificar en cualquier momento la lista de sus Beneficiarios de confianza solicitando la eliminación de sus datos bancarios conectándose a su espacio personal Palyance, en las condiciones precisadas en las condiciones generales de uso de Palyance antes mencionadas, o rellenando el formulario « Contactez-nous » disponible en palyance.com/contact.

4.2. Anulación de una instrucción de pago

Una vez que el Cliente ha transmitido una instrucción de pago al Proveedor, ya no es posible cancelarla, con la excepción de una instrucción de pago realizada en el contexto de una autorización periódica, como se establece en el artículo "Pagos cubiertos por una autorización periódica".

4.3. Plazos de pago

Los pagos solicitados por el Cliente a favor de un Beneficiario se cargan en la cuenta del Cliente lo antes posible tras la recepción de las instrucciones de pago autentificadas.

4.4. Denegación de pago

El Proveedor se negará a dar curso a una instrucción de pago no autentificada por el Cliente.

Además, el proveedor puede negarse a efectuar un pago en las siguientes condiciones:

si tiene motivos para sospechar que las fuentes de suministro registradas del Cliente son insuficientes para cubrir el importe del pago en cuestión

  • si el Cliente no ha facilitado toda la información obligatoria solicitada durante el proceso de pago del pedido (por ejemplo, los datos bancarios)

  • si el Proveedor tiene motivos para creer que se ha producido una actividad prohibida con la fuente de suministro del Cliente

  • si el Cliente incumple cualquiera de sus obligaciones en virtud del Contrato

4.5. Pagos cubiertos por una autorización periódica

El Cliente puede establecer una autorización de pago periódica, seleccionando la opción de pago SEPA y Tarjeta de Crédito, para gestionar los pagos al mismo Beneficiario de forma automática.

Al conceder una autorización de pago recurrente, el Cliente:

  • autoriza a los Beneficiarios en cuestión a cobrar los pagos ante el Proveedor

  • solicita al Prestador que pague a los Beneficiarios afectados desde la fuente de suministro designada por el Cliente

Los pagos efectuados en el marco de la autorización periódica pueden ser de diferentes importes y tener lugar en diferentes fechas.

A este respecto, se especifica que el papel del Proveedor de servicios se limita a la prestación de servicios de pago. No interviene de ninguna manera en las condiciones contractuales decididas entre el Cliente y un Beneficiario, y por lo tanto no tiene conocimiento de los motivos de las solicitudes de cobro por parte de un Beneficiario. Por lo tanto, el Proveedor no está obligado a verificar o confirmar el importe indicado por el Beneficiario para procesar los pagos en virtud de la autorización recurrente.

4.6. Supresión de una autorización periódica

El Cliente puede eliminar una autorización periódica de pago hacia un beneficiario en cualquier momento desde su espacio personal de Palyance.

Cuando un pago en el marco de la autorización periódica deba efectuarse antes del final del día hábil siguiente a una solicitud de supresión por parte del Cliente, el Proveedor sólo podrá cancelar la autorización periódica una vez que se haya efectuado el pago.

La supresión de una autorización periódica no exime al Cliente de su obligación de pago frente al Beneficiario.

4.7. Condiciones de reembolso

El Proveedor puede autorizar al Beneficiario a:

  • rechazar el pago de un Cliente

  • aceptar el pago de un Cliente y luego utilizar los Servicios del Proveedor para devolver todo o parte del importe del pago en una fecha posterior.

El importe de cualquier pago rechazado o reembolsado se devolverá a la fuente de suministro de la que procede el pago lo antes posible tras la solicitud de reembolso del Beneficiario.

El importe reembolsado puede ser inferior al importe de pago inicial del Cliente. Dado que la función del Proveedor se limita a la prestación de servicios de pago, el Proveedor no tiene conocimiento del importe de reembolso que el Beneficiario debe al Cliente, ni de la razón por la que el Beneficiario ha decidido reembolsar al Cliente un importe determinado. Por lo tanto, el Proveedor no es responsable ante el Cliente de la diferencia entre el valor del pago inicial del Cliente y el valor del reembolso resultante.

Además, el Proveedor no será responsable de ninguna pérdida resultante de la decisión, por parte del Beneficiario de rechazar o reembolsar un pago del Cliente, excepto en los casos en que el Proveedor no haya procesado correctamente un reembolso enviado por un Beneficiario.

5. RESPONSABILIDAD

5.1. Responsabilidad del cliente

El Cliente se compromete a aplicar las medidas de seguridad adecuadas, con el fin de evitar cualquier uso fraudulento del Servicio y garantiza al Proveedor contra todas las posibles consecuencias financieras  eventuales de dicho comportamiento.

El Cliente es el único responsable del uso de los Servicios y, por tanto, de las consecuencias de cualquier uso ilegal, irrazonable, abusivo, fraudulento o ilícito de los mismos.

5.2. Responsabilidad del proveedor

El Proveedor es responsable de la instalación y de la explotación de la pasarela de pago de acuerdo con las normas de seguridad en vigor.

El Proveedor se compromete a aplicar los medios necesarios para prestar un Servicio continuo y disponible dentro de la capacidad de las redes e infraestructuras de terceros utilizadas por el Proveedor, así como de las limitaciones técnicas inherentes a su funcionamiento.

El servicio del Proveedor sólo se refiere al tratamiento técnico de los Datos. Asimismo, el Proveedor no se hace cargo de sus fondos.

El Cliente reconoce que la pasarela de pago del Proveedor es un sistema extremadamente complejo, por el cual es imposible excluir completamente los defectos técnicos.

La responsabilidad del Proveedor se limita a los daños directos. En consecuencia, quedan excluidos los daños indirectos como la pérdida de volumen de negocio, de clientes, de explotación, de beneficios, de oportunidades, de actividades comerciales, de ahorros, de datos, de margen, de reputación, así como los daños causados a clientes eventuales, empleados, subcontratistas, socios del Cliente.

La responsabilidad del Proveedor en virtud del Contrato no superará un importe total equivalente al diez por ciento (10%) del importe total de una transacción implicada en una Operación de Pago, durante toda la duración del Contrato.

El Cliente renuncia, así como sus aseguradoras, de las que sea responsable, a cualquier reclamación contra el Proveedor que supere esta cantidad.

El Proveedor no será responsable en caso de suspensión, degradación del Servicio o daños por fuerza mayor, o en caso de culpa del Cliente o de un tercero, o en caso de interrupción del Servicio a petición del Cliente.

6. MODIFICACIÓN/RETIRADA DE LA PRESTACIÓN DEL SERVICIO

El Prestador de Servicios se reserva el derecho de modificar las características del Servicio, en particular, en función de los cambios reglamentarios o de la evolución de las normas y estándares vigentes.

El Proveedor podrá suspender la prestación del Servicio en caso de riesgo para el buen funcionamiento o la seguridad de su infraestructura, en caso de intervenciones técnicas o de mantenimiento por parte del Proveedor de Servicios en su infraestructura o equipos, en caso de fraude detectado o denunciado, y en caso de sospecha o denuncia de uso abusivo, fraudulento o ilícito del Servicio por parte del Cliente. Salvo en casos de emergencia, el Proveedor informará paralelamente al Cliente por adelantado lo antes posible.

El Proveedor no será responsable de las consecuencias de cualquier suspensión o deterioro del Servicio debido a las circunstancias descritas anteriormente. La suspensión o alteración del Servicio en estas condiciones no dará lugar a la aplicación de ninguna sanción.

7. CENTRO DE ATENCIÓN AL CLIENTE

El Centro de Atención al Cliente para recibir las solicitudes de los clientes y notificar las incidencias está disponible de lunes a viernes (excepto los días festivos) desde las nueve (9:00) hasta las seis (18:00).

Una incidencia es toda interrupción total del Servicio comunicada por el Cliente, por correo electrónico o a través del formulario « Contactez-nous » disponible en palyance.com/contact, al Centro de Atención al Cliente.

8. LITIGIO CON EL PROVEEDOR O EL EMISOR DE LA TARJETA O EL BENEFICIARIO

8.1. Litigio con el beneficiario

En caso de insatisfacción ligada a la transacción del Pedido, el Cliente podrá ponerse en contacto con el Beneficiario para intentar resolver el problema de acuerdo con sus condiciones generales.

8.2. Litigio con el Proveedor o el emisor de la tarjeta

Si el Cliente ha utilizado una tarjeta de débito o crédito como método de pago para una transacción a través de un Servicio del Proveedor y no está satisfecho con los Servicios, el Cliente puede impugnar la transacción, ya sea con el Centro de Atención al Cliente del Proveedor o con el emisor de su tarjeta.

Si el Cliente opta por impugnar una transacción con el Proveedor y el Proveedor no le da la razón, podrá reportar posteriormente el litigio a su emisor de tarjeta.

Si el Cliente opta por impugnar una transacción ante el emisor de su tarjeta, pueden aplicarse los derechos de suspensión del pago aplicables a los pagos con tarjeta.

9. PRECIO DEL SERVICIO

El precio del Servicio no corre a cargo del Cliente, sino del Beneficiario.

El Proveedor no tiene conocimiento ni interviene de ninguna manera en la repercusión eventual del precio del Servicio pagado por el Beneficiario en los importes facturados por éste al Cliente en relación con el pedido.

10. PROPIEDAD INTELECTUAL

El Proveedor es el titular exclusivo de los derechos de propiedad intelectual y de las licencias necesarias relativas al Servicio.

El Cliente no podrá reproducir, representar, utilizar, adaptar, modificar, reconstruir, alterar, traducir, comercializar, representar u obtener acceso no autorizado al software, las herramientas, los materiales, el contenido, el diseño, la arquitectura, los datos y la documentación utilizados por el Proveedor en relación con el Servicio, sin que esta lista sea exhaustiva.

El Proveedor conserva la propiedad de sus métodos y conocimientos técnicos sobre el Servicio.

Cualquier reproducción o representación, total o parcial, de cualquiera de estos elementos por parte del Cliente sin la autorización expresa del Proveedor está prohibida y constituye una infracción por parte del Cliente.

El Contrato no constituye en ningún caso una licencia o una transferencia de propiedad de los derechos del Proveedor hacia Cliente.

11. CONFIDENCIALIDAD Y SEGURIDAD DE LOS DATOS

Durante la vigencia del Contrato y por un período de un (1) año después de su resolución, el Proveedor de Servicios garantiza que tratará los Datos como información confidencial que estará protegida contra la pérdida y el acceso no autorizado por parte de terceros.

No obstante, el Proveedor podrá revelar a las autoridades competentes la información relativa a la utilización del Servicio por parte del Cliente siempre que dichas autoridades realicen una solicitud a tal efecto.

El Proveedor garantiza en todo momento la observación y el pleno cumplimiento de las normas en vigor, y el Proveedor se asegurará de que sus proveedores de pago también observen y cumplan plenamente las normas en vigor.

12. PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES

Las modalidades en las que el Proveedor recoge y procesa los datos personales del Cliente se describen en la política de privacidad del Proveedor de Servicios, disponible en la siguiente dirección: palyance.com/politique-de-confidentialite.

13. TERMINACIÓN

Independientemente del motivo de la rescisión del Contrato, ésta implica el cierre del espacio personal del Cliente.

13.1. Terminación por conveniencia 

Salvo que se acuerde lo contrario y siempre que haya expirado el plazo mínimo de ejecución, cualquiera de las Partes podrá, en cualquier momento y sin indemnización, solicitar la rescisión del Contrato por conveniencia, siempre que se cumpla un plazo de preaviso de dos (2) meses a partir de la fecha de envío de la solicitud de rescisión a la otra Parte por correo electrónico, en el caso del Cliente, a través del formulario « Contactez-nous »  disponible en palyance.com/contact.

El Contrato también puede ser rescindido por el Proveedor, en cualquier momento, en caso de que uno de los contratos necesarios para la prestación de los Servicios, concluido por el Proveedor con un Beneficiario, sea rescindido.

La rescisión del Contrato se efectuará mediante el envío, por parte del Proveedor, de un correo electrónico al Cliente con un preaviso de al menos quince (15) días.

Ninguna de las partes pagará indemnización alguna por dicha rescisión.

13.2 Rescisión por falta

En caso de que una de las Partes no cumpla con una obligación esencial prevista en el Contrato, la otra Parte podrá rescindir el Contrato de pleno derecho si dicho incumplimiento no se subsana en el plazo de treinta (30) días, tras la notificación formal enviada por la otra Parte por carta certificada con acuse de recibo.

Cuando el Contrato lo prevea expresamente, así como por razones importantes, el Proveedor tiene derecho a rescindir el Contrato sin previo aviso y con efecto inmediato. Dichos motivos materiales existen, entre otros, si el Proveedor determina, a su entera discreción, que el Cliente no es elegible para el Servicio debido al riesgo asociado al mismo, incluyendo, pero sin limitarse a ello, un riesgo significativo de fraude.

La rescisión por falta se entenderá sin perjuicio del derecho de cualquiera de las Partes a obtener una indemnización por los perjuicios que haya sufrido como consecuencia del incumplimiento no subsanado.

14. FUERZA MAYOR

Inicialmente, la fuerza mayor suspende la ejecución del Contrato. Si, transcurrido un plazo de quince (15) días desde el inicio del acontecimiento derivado de la fuerza mayor, el impedimento resulta definitivo, las Partes deberán reunirse para encontrar una solución satisfactoria. En caso de desacuerdo, el Contrato quedará rescindido de pleno derecho y las Partes quedarán liberadas de sus obligaciones.

Cada Parte notificará a la otra Parte lo antes posible, por carta certificada con acuse de recibo, la aparición de cualquier caso de fuerza mayor.

Por fuerza mayor se entiende cualquier acontecimiento ajeno a la voluntad de las Partes que no haya podido preverse razonablemente en el momento de la conclusión del contrato y que tenga por efecto impedir el cumplimiento de las obligaciones de una u otra de las Partes.

En particular, la fuerza mayor incluye las huelgas internas o externas del Proveedor de Servicios, los cierres patronales, los incendios, las inundaciones, los daños causados por el agua u otras catástrofes naturales, las epidemias y pandemias, los bloqueos de carreteras, medios de transporte y la imposibilidad de suministro por parte del Proveedor, los atentados, las guerras, las operaciones militares o los disturbios civiles, el desfallecimiento de un prestador del Proveedor, un cambio en cualquier normativa aplicable al Contrato que haga imposible o irrazonablemente onerosa su ejecución, un corte de energía de más de setenta y dos (72) horas en un emplazamiento del Proveedor, y la retirada o modificación de cualquier autorización necesaria para las actividades del Proveedor.

15. DISPOSICIONES GENERALES

15.1 Cesión del Contrato

El Cliente acepta que el Proveedor pueda transferir o ceder libremente la totalidad o parte del Contrato a un tercero. La cesión o transferencia de todo o parte del Contrato por parte del Cliente, ya sea a título oneroso o desinteresado, está sujeta al consentimiento previo por escrito del Proveedor.

15.2 Integralidad del Contrato - Renuncia

El Contrato constituye el acuerdo completo entre las Partes.

El hecho de que una de las Partes no haga valer sus derechos en virtud del Contrato no se considerará una renuncia a dicho derecho y ninguna renuncia expresa a un derecho se considerará una renuncia a cualquier otro derecho.

15.3. Modificación

El Proveedor se reserva el derecho a modificar el Contrato en cualquier momento sin previo aviso. El Acuerdo modificado será aplicable desde que esté disponible en palyance.com/cgs y para cualquier nuevo pedido realizado por el Cliente ante un Beneficiario. En consecuencia, se invita al Cliente a consultar sistemática y atentamente las condiciones generales de servicio de Palyance antes de aceptarlas.

15.4. Autonomía de las disposiciones

Si alguna disposición del Contrato es considerada ilegal o inválida por cualquier tribunal, autoridad administrativa, tribunal arbitral o entidad gubernamental, todas las demás disposiciones estipuladas en el Contrato seguirán siendo plenamente vigentes.

Las Partes se comprometen a cooperar de buena fe para sustituir la disposición inválida o ilegal lo antes posible por una nueva disposición que tenga un resultado lícito lo más cercano posible al resultado pretendido por la disposición inválida.

15.5. Títulos

Los títulos utilizados en el Contrato son meramente orientativos y no afectarán en modo alguno al significado de las disposiciones de las cláusulas contractuales a las que se refieren.

15.6. Modo de prueba

El Cliente acepta que el conjunto de medidas relativas al uso del Servicio, sean calculadas utilizando las herramientas del Proveedor y sobre la base de los datos registrados por éste.

15.7. Litigio / Derecho aplicable

El Acuerdo se regirá por la legislación suiza.

Esto se aplica tanto a las normas sustantivas como a las formales, independientemente del lugar de cumplimiento de las obligaciones sustantivas o accesorias.

TODA DIFERENCIA RELATIVA A LA VALIDEZ, LA INTERPRETACIÓN, LA EJECUCIÓN O LA RESCISIÓN DEL CONTRATO QUE NO PUEDA RESOLVERSE DE FORMA AMISTOSA EN EL PLAZO DE UN (1) MES A PARTIR DE SU APARICIÓN, SE SOMETERÁ A LA JURISDICCIÓN EXCLUSIVA DE LOS TRIBUNALES COMPETENTES DEL CANTÓN DE VAUD, SIENDO EL LUGAR DE JURISDICCIÓN LAUSANA, SIN PERJUICIO DE LA PLURALIDAD DE DEMANDADOS, DE LAS RECLAMACIONES INCIDENTALES, DE LAS LLAMADAS EN GARANTÍA, DE LOS PROCEDIMIENTOS DE URGENCIA, POR REMISIÓN O POR PETICIÓN.